Inscrite dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, la question a longuement été débattue, laissant apparaître certaines difficultés, notamment celles liées à la mutualisation des risques opérée par les contrats de groupe des établissement de crédit. Le projet de loi Hamon sur la consommation a ensuite récupéré le sujet dans le cadre de la résiliation annuelle des contrats d'assurance. Si changer d'assurance habitation ou d'assurance auto à tout moment à échéance d'un an sera bientôt possible, la question reste entière pour l'assurance emprunteur. L'éventuelle mise en oeuvre de la substitution d'assurance emprunteur en cours de prêt est pour l'heure subordonnée à un rapport que le gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er janvier 2014.
Evaluer les enjeux d'une résiliation annuelle
Les parlementaires mesurent l'intérêt pour le consommateur de pouvoir librement substituer un contrat plus avantageux à celui souscrit auprès de la banque prêteuse, mais il s'avère nécessaire d'évaluer l'impact de cette disposition à la fois sur les acteurs du marché et sur la tarification appliquée aux personnes présentant un profil de risque élevé. La réforme est donc latente, elle interviendra en fonction des conclusions du rapport qui sera remis au Parlement.
Ce rapport sur le marché de l'assurance emprunteur doit évaluer plusieurs points : la part de l'assurance dans le coût global du crédit immobilier, la mise en oeuvre de l'article L.312.9 du Code de la consommation relatif à la déliaison (délégation d'assurance contenue dans la loi Lagarde), et l'impact d'une éventuelle généralisation de la résiliation en cours de prêt. Sans attendre les futures préconisations du rapport, la commission des Affaires économiques du Sénat a rappelé fin juillet lors de l'examen du projet de loi relatif à la consommation que le principe de la liberté de l'emprunteur de substituer un autre contrat à celui donné en garantie ne peut s'exercer que sous réserve des clauses contractuelles.
Rappel
Votée le 26 juillet dernier, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires a clarifié certaines dispositions relatives à l'assurance emprunteur : l'information de l'emprunteur est ainsi renforcée par la remise en amont d'un fiche standardisée permettant à l'emprunteur de comparer les offres. L'objectif est d'accroître la concurrence et la transparence sur ce marché, là où la loi Lagarde, par une mise en application trop technique, avait échoué. La nouvelle loi prévoit en outre que le coût de l'assurance dans le coût total du prêt soit clairement exprimé (taux annuel effectif assurance et coût mensuel si le montant s'ajoute ou non à la mensualité du prêt).