La loi Lagarde de septembre 2010 avait pour objectif de faciliter la délégation d'assurance. Pourtant la pratique reste très secondaire. Méconnaissance de la loi, information mal diffusée par les banques, crainte de l'emprunteur de se voir refuser son prêt en cas d'assurance déléguée, les raisons de cette marginalisation ne manque pas. Ont été pointées du doigt à maintes reprises les lacunes de cette loi. Le gouvernement souhaite améliorer le dispositif pour que la concurrence joue pleinement son rôle.
Depuis mardi dernier les députés planchent sur un projet de loi visant à réguler et séparer les activités bancaires. Ce projet entend tirer les leçons de la crise financière en séparant les activités des banques pour limiter les risques pour les clients. En jeu notamment cet aléa moral qui autorise les banques à prendre des risques excessifs, parce qu'elle se croit protégée de la faillite grâce à l'intervention de l'Etat. Si le projet concerne essentiellement les professionnels du secteur, il vise aussi à renforcer les mesures destinées à protéger le consommateur, à réguler les frais pour les personnes les plus fragiles, à rendre plus efficace les procédures de surendettement et enfin, à élargir la concurrence en matière d'assurance emprunteur.
Une loi méconnue
Pour cet ultime volet, le projet de loi semble être une finalisation de la loi Lagarde. Sans renier l'avancée que constitue la loi Lagarde en matière d'assurance déléguée, on observe avec dépit que la grande majorité des emprunteurs ignorent cette liberté de choix. Une liberté toute virtuelle qui aurait du briser le monopole des banques en la matière. Même si les courtiers en assurance ont multiplié les offres, 90% des contrats d'assurance de prêt sont souscrits auprès de l'établissement prêteur (chiffres de la FFSA). A défaut de stigmatiser les banques, force est de constater que la plupart d'entre elles rechignent toujours à informer leurs clients sur la possibilité de souscrire une assurance externe. Quand l'emprunteur réussit à faire jouer la délégation, la comparaison des offres est empêchée par le manque de lisibilité des contrats. Ce qui profite in fine à la banque prêteuse, en position de force pour imposer son contrat groupe.
Plus de transparence dans les contrats, suppression des frais de délégation
Le nouveau projet de loi doit apporter plus de transparence et ouvrir plus largement les voies de la concurrence à l'assurance emprunteur. Le texte prévoit notamment que les offres clarifient le coût de l'assurance pour l'emprunteur afin d'en faciliter la comparaison. Serait affiché un nouveau paramètre, le TAEA, taux annuel effectif de l'assurance, qui s'ajouterait au coût global de l'assurance sur toute la durée du prêt. Le texte propose en outre d'interdire les frais de délégation, manière détournée qu'ont les banques de dissuader leurs clients de se tourner vers la concurrence.
En interdisant aux banques de sanctionner les emprunteurs qui souscrivent ailleurs et en rationalisant la présentation du coût de l'assurance, la nouvelle loi devrait rendre la délégation d'assurance réellement effective.