La loi impose à tout propriétaire d'un véhicule de l'assurer au minimum avec une assurance responsabilité civile (assurance au tiers). Cette garantie couvre les dommages que le véhicule pourrait causer à autrui. Cette obligation vaut pour tous, particuliers et professionnels possédant une flotte de véhicules (automobiles, motos, scooters, engins de chantier, remorques, chariots de manutention). Les compagnies d'assurance ont mis en place des contrats spécifiques pour les professionnels, ce qui leur permet d'assurer l'ensemble des véhicules sous un seul et même contrat. Un suivi rigoureux du contrat est primordial pour respecter les déclarations qui engagent l'entreprise auprès de son assureur.
Responsabilité civile
Comme pour un particulier, chaque véhicule d'une flotte doit être assuré au titre de la responsabilité civile. Elle permet d'indemniser des dommages corporels et matériels causés aux tiers par le conducteur du véhicule ou son passager. Cette garantie couvre la responsabilité à plusieurs niveaux :
- l'entreprise qui souscrit le contrat,
- le propriétaire du véhicule (qui peut ne pas être l'entreprise),
- le conducteur ou le gardien du véhicule,
- et les passagers.
Comme pour une assurance individuelle, il est souvent indispensable de souscrire des garanties facultatives contre divers sinistres (dommages collision, vol, bris de glace, incendie, dommages subis par le conducteur). Selon le type d'activité exercée et la fréquence d'utilisation du véhicule, peuvent s'y ajouter des garanties complémentaires (assurance objets transportés, transports spécifiques, biens confiés).
Souscription
Une entreprise peut souscrire un contrat flotte à partir de trois véhicules. En fonction du nombre de véhicules à assurer, l'entreprise a deux options : soit informer l'assureur à chaque entrée d'un nouveau véhicule dans le parc, soit faire une déclaration annuelle reprenant les caractéristiques de chaque véhicule.
Un contrat d'assurance est réputé être un contrat de bonne foi, chacune des parties étant soumises à des obligations avant la souscription. Comme pour tout contrat d'assurance, l'assuré (en l'occurrence l'entreprise) d'un contrat destiné à couvrir le parc automobile doit délivrer à son assureur les bonnes informations : répondre correctement aux questions de l'assureur au moyen du formulaire de déclaration de risque afin que celui-ci apprécie justement les risques à prendre en charge. S'en suit un devis d'assurance sur la base de ces déclarations, le futur assuré pouvant apporter toute modification. Le lien contractuel sera effectif une fois le contrat signé. Une fausse déclaration en toute bonne foi ou de mauvaise foi est préjudiciable à l'application des garanties. Si la mauvaise foi est avérée, le contrat est résilié sans qu'aucune garantie ne puisse jouer. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), seule instance capable d'intervenir pour indemniser les victimes, exercera un recours contre l'entreprise. En cas de bonne foi, l'indemnité est réduite.
Suivi du contrat
L'assuré devra, en cours de contrat, déclarer toute nouvelle circonstance qui pourrait modifier le risque ou en créer de nouveaux, rendant inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur (selon article L113-2 du Code des Assurances). La personne en charge de la gestion et du suivi du contrat devra porter à la connaissance de l'assureur tous les évènements susceptibles de changer la nature du risque. Cela peut concerner l'utilisation des véhicules, leur stationnement, les équipements.
En cas de sinistre, l'entreprise fait sa déclaration à l'assureur dans les 5 jours ouvrés. En cas de vol, la déclaration doit être faite dans les 2 jours ouvrés, complétée du récépissé de dépôt de plainte auprès de la police.