L'assurance obsèques vous permet d'anticiper le financement voire même l'organisation de vos funérailles. A côté du contrat en capital qui prévoit une somme disponible pour le paiement des obsèques, existe le contrat en prestations qui précise vos choix quant au déroulement de vos funérailles. Que se passe-t-il quand le capital disponible au jour J est inférieur au prix des prestations ? Qui prend en charge l'écart ?
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Deux types de contrats obsèques
Contrat en capital
Le contrat en capital prend en charge le financement des obsèques sans comporter aucune stipulation de prestations funéraires. A votre décès le bénéficiaire désigné reçoit la somme constituée pour payer les frais d'obsèques. Depuis juillet 2013, le bénéficiaire doit expressément utiliser ce capital au paiement des obsèques ; il ne lui est versé que sur présentation de la facture d'un opérateur funéraire.
Contrat en prestations
Avec le contrat en prestations vous désignez comme bénéficiaire une entreprise de pompes funèbres auprès de laquelle vous précisez vos choix quant à l'organisation de vos obsèques. Crémation ou inhumation, choix du cercueil, de l'urne funéraire, soins du corps, accessoires, cérémonie, fleurs, faire-parts, annonce,...toutes les prestations et produits choisis sont stipulés au devis, de même que ceux qui ne seront pas fournis. En parallèle est adossé un contrat de financement (à hauteur des prestations choisies) avec une compagnie d'assurance qui garantit les prestations et reçoit vos cotisations. Depuis août 2010, le devis remis par l'opérateur funéraire est formel, libellé en 8 rubriques et 3 colonnes où figurent les prestations, leur caractère obligatoire ou facultatif, les prix, ainsi que les frais avancés pour le compte de la famille (démarches administratives).
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Capital garanti et revalorisation du capital
Le contrat en prestations doit faire apparaître clairement si le capital souscrit couvre intégralement les prestations définies au contrat, quelle que soit l'évolution des prix des prestations funéraires. Cette clause est importante, car les tarifs funéraires augmentent chaque année. Vos proches pourraient alors être amenés à verser un supplément, ou l'opérateur tenté de baisser le niveau des prestations pour compenser la différence entre le capital constitué et le coût réel le jour J.
Autre point important : la revalorisation du contrat, un sujet complexe qui a récemment trouvé une issue législative après des années d'hésitations. L’arrêté publié au Journal officiel du 26 février 2014 précise le calcul de la participation aux bénéfices pour tout contrat obsèques prévoyant des prestations à l’avance, comme le prévoit, depuis juillet 2013, l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette mesure permet la revalorisation des contrats obsèques avec une méthode identique à celle de l'assurance vie. Chaque année, les contrats obsèques sont dotés d’une participation aux bénéfices lorsque le compte de participation aux résultats (article A. 331-4 du code des assurances) présente un solde créditeur, selon les modalités précisées dans l’arrêté.
Bon à savoir : certains contrats garantissent la réalisation des prestations quel que soit leur coût au moment des obsèques. L'écart éventuel entre le capital disponible et la facture est alors pris en charge par l'opérateur, hors prestations non comprises au contrat et frais non maîtrisés par ce dernier (redevance de crémation, taxe d'inhumation, achat de concession,...).