Chaque année le secteur enregistre une progression à deux chiffres. Selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA), avec plus de 3,4 millions de contrats en cours, c'est plus de 13% de la population de 60 ans qui est couverte. Les motifs de cette démarche sont d'abord altruistes : épargner ses proches, car le coût des prestations funéraires a augmenté en moyenne de 56% depuis l'ouverture du marché en 1993, soit 2,5 fois plus vite que l'inflation. Vient ensuite la volonté de tout maîtriser, jusqu'au bout. Ces dernières années, la législation a tenté de clarifier le secteur, qualifié d'opaque par les associations de consommateurs. La dernière réglementation date de juillet 2013, elle impose notamment une rédaction précise de la clause bénéficiaire.
Les deux types de contrats
Le contrat en capital est destiné à financer les obsèques, tandis que le contrat en prestations prévoit en plus leur organisation. Dans les deux cas, le souscripteur désigne un bénéficiaire. Pour le contrat en capital, le bénéficiaire peut être un proche qui reçoit le capital prévu au décès du souscripteur et choisit ensuite librement les prestations funéraires. Une entreprise de pompes funèbres peut également être désignée comme bénéficiaire : au décès du titulaire, elle perçoit le capital en règlement partiel ou total des frais d'obsèques. Avec ce type de contrat, le choix des prestations reste très limité.
Pour le contrat en prestations, c'est l'opérateur funéraire désigne comme bénéficiaire : le contrat d'assurance est lié à un contrat de prestations dont les détails ont été définis à la souscription.
La réglementation
Les contrats dits "packagés" sont désormais interdits : depuis la loi de régulation bancaire de juillet 2013, ces contrats où les prestations sont définies à l'avance, sans réel choix des produits sauf celui d'une inhumation ou d'une crémation (et avec ou sans cérémonie religieuse), n'ont plus cours. Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite (article L.2223-34-1 du code des collectivités territoriales).
Toujours d'après cette loi, les formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire (article L.2223-33-1 du code des collectivités territoriales). La loi bancaire de juillet 2013 rétablit en outre la mesure de revalorisation des contrats obsèques avec une méthode similaire à celle des contrat d'assurance vie ; ils sont ainsi dotés chaque année d'une participation aux bénéfices.
A savoir, par ailleurs, que depuis le 10 décembre 2004, la loi permet au signataire d'un contrat obsèques d'en modifier les termes à tout moment, de changer d'opérateur funéraire ainsi que le contenu de la prestation. Malheureusement, les contrats souscrits avant cette date ne peuvent bénéficier de cette liberté de modification.
Enfin, quel que soit le type de contrat, il faut toujours payer la prime par chèque à l'ordre de la société d'assurance qui va gérer le capital, ce qui implique de ne jamais régler directement une entreprise de pompes funèbres : la loi interdit à tout opérateur funéraire de détenir de sommes pour le compte d'un client en attendant son futur décès.