A cette mesure il manquait une précision déterminante pour comparer les offres d'assurance emprunteur : la notion d'équivalence de garanties. C'est chose faite depuis la mi-janvier grâce à l'avis rendu par la Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Les assureurs se félicitent de la mise à plat d'un véritable obstacle pour tous ceux qui souhaitent souscrire une assurance autre que celle de la banque prêteuse.
Changer d'assurance de prêt
Entré en vigueur le 26 juillet dernier, le volet assurance de la loi Hamon offre aux emprunteurs un délai de 12 mois à compter de la signature du prêt pour dénoncer le contrat groupe de la banque prêteuse et le substituer par une assurance externe de leur choix. La condition sine qua non reste, comme pour toute délégation d'assurance en amont d'un crédit immobilier, l'équivalence de garanties : la banque exige que les garanties de l'offre alternative soient au minimum au niveau de celles du contrat interne pour accepter la délégation.
Equivalence de garanties
Cette notion d'équivalence de garanties n'est pas précisée dans les textes légaux, une lacune qui laisse aux banques le loisir de refuser une assurance concurrente en toute opacité. Après plusieurs mois de concertation avec les professionnels du secteur, le CCSF a rendu un avis le 13 janvier dernier sur la méthode appropriée pour comparer le niveau des garanties de manière équitable et transparente. Le comité a dressé une liste limitative des caractéristiques des garanties minimales exigibles par les banques en fonction de divers paramètres (profil de l'emprunteur, type de prêt, nature de l'opération). Chaque banque retient 11 critères au plus qui correspondent à ses exigences liées à sa politique des risques pour les garanties obligatoires (décès, invalidité, incapacité). Pourront s'y ajouter un maximum de 4 critères portant sur la perte d'emploi. A noter qu'il faudra attendre le 1er mai 2015 pour que les banques s'engagent à utiliser cette liste de critères pour motiver le refus éventuel d'équivalence de garanties.
Les assureurs se réjouissent de cette avancée déterminante dans le droit donné à l'emprunteur de choisir librement son assurance de prêt. Metlife a exprimé sa satisfaction tout en émettant une réserve quant à la réelle volonté des consommateurs d'effectuer la démarche une fois le crédit signé.