La généralisation de la complémentaire santé entre en application au plus tard le 1er janvier 2016. A compter de cette date, tous les salariés du privé devront être couverts par une assurance santé complémentaire au sein de leur entreprise. Les travailleurs indépendants ne sont pas concernés par cette mesure. Ils n'ont d'autre choix que financer eux-mêmes leur mutuelle.
Loi Madelin
Les travailleurs non salariés (TNS) ne sont pas couverts par le régime général comme les autres assurés. Ils doivent être affiliés au régime social des indépendants, le RSI, la caisse de Sécurité Sociale qui leur est réservée et à laquelle ils contribuent de manière obligatoire pour toutes les cotisations sociales (maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, formation professionnelle).
A l'égal du régime général de l'Assurance Maladie, le RSI ne couvre pas l'intégralité des frais médicaux. La prise en charge est identique, ce qui implique la souscription d'une mutuelle santé pour compléter les remboursements. Comme leur couverture sociale est moins étendue que celle des salariés (ils ne sont pas soumis à la législation sur les accidents du travail comme les salariés), les TNS peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin. Elle leur permet de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées au titre d'un contrat spécifique (dans la limite des plafonds).
Les complémentaires santé éligibles à la loi Madelin
Tous les contrats de santé complémentaires sont éligibles au dispositif Madelin dès lors qu'ils sont solidaires et responsables : entre autres, respect du parcours de soins coordonné, pas de sélection médicale à la souscription et aucune prise en charge les participations forfaitaires et franchises médicales à la charge de l'assuré.
Il existe cependant deux types de contrats Madelin :
- le contrat de santé individuel qui permet de couvrir le TNS et éventuellement les membres de sa famille s'ils sont ses ayants-droit au sens du RSI, à savoir qu'ils ne dépendent pas d'un autre régime obligatoire. L'avantage de ce contrat est d'offrir la possibilité de moduler des garanties en fonction des besoins (renfort de garantie en hospitalisation, optique et dentaire par exemple).
- le contrat de groupe qui peut être individuel ou familial, réservé au gérant majoritaire. Si la souscription est familiale, l'intégralité de la cotisation est déductible (dans la limite des plafonds), même si les ayants-droit dépendent du régime général. Ce type de contrat familial est intéressant financièrement, mais ne permet aucune modularité).