La fin des contrats d'assurance vie non réclamés approche. Sénateurs et députés sont arrivés à un accord sur la proposition de loi socialiste concernant les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance en déshérence. Le texte définitif sera voté à la fin de ce mois.
Cela fait des années que certains élus s'insurgent contre le sort réservé aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Aucun dispositif légal n'est parvenu à ce jour à diminuer les encours non réclamés par les ayants-droit et les bénéficiaires, et détenus par les banques et les assureurs après le décès des titulaires. La Cour des Comptes a évalué cette manne à 1,2 milliard d'euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d'euros pour l'assurance vie (voire 4,6 milliards pour l'assurance vie selon les chiffres de l'ACPR). Une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) sont parvenus à un accord sur la proposition de loi PS, émise en janvier dernier par Christian Eckert, aujourd'hui secrétaire d'Etat au Budget, alors qu'il était rapporteur du Budget à l'Assemblée.
Les principales dispositions du texte (source Assemblée Nationale)
Article 1er
Définition des comptes inactifs et fixation des obligations des établissements de crédit liées à la gestion de ces comptes. Transfert des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignation, à l'issue d'un délai de deux ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l'issue d'un délai de dix ans suivant le début de la période d'inactivité du compte.
Article 3
Consultation obligatoire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) par le notaire chargé de déterminer l'actif successoral.
Article 4
Renforcement des obligations des compagnies d'assurance pour les contrats d'assurance-vie non réclamés. Transfert à la Caisse des dépôts et consignation des contrats d'assurance-vie non réclamés à l'issue d'un délai de dix ans suivant le décès de l'assuré ou le terme du contrat.
Suite à un amendement, l'entrée en vigueur de la loi est reportée au 1er janvier 2016.
S'agissant de l'assurance vie, la mesure la plus importante concerne les moyens que doivent mettre en oeuvre les assureurs pour rechercher activement les bénéficiaires. Ils devront publier chaque année le nombre et l'encours des contrats non réglés, tout en précisant les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants, qu'elles ont effectuées au cours de l'année, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches. Autre disposition remarquée : l'assureur dispose d'un délai de quinze jours après réception de l'avis de décès et sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour demander à ce dernier de lui fournir toutes les pièces nécessaires au paiement. Passé ce délai, le capital non versé produit des intérêts au double du taux légal durant deux mois, puis, au-delà de ce délai, au triple du taux légal.