Une proposition de loi envisage de régler le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance vie en déshérence. Adopté en première lecture en février dernier, le texte fait l'objet d'un examen par la commission des finances du Sénat. Le rapport du sénateur François Marc évalue le montant des contrats non réclamés à 4,6 milliards d'euros, soit près de 2 milliards supplémentaires, bien au-delà des chiffres annoncés en juin 2013 par la Cour des Comptes.
Pour son rapport, le sénateur François Marc s'appuie sur une enquête toute récente réalisée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Les données fournies aboutissent au chiffre effarant de 4,6 milliards d'euros d'encours non réclamés sur les contrats d'assurance vie de personnes décédées. Dans le détail, 2,245 milliards concerneraient des capitaux non réglés plus d'un an après la connaissance du décès, le reste, soit 2,35 milliards, des capitaux non réglés six mois après l'échéance du contrat. Il y a près d'un an la Cour des Comptes avait chiffré à 2,76 milliards d'euros l'encours total des capitaux non réclamés, une évaluation qu'elle savait pertinemment sous-estimée.
Le delta est phénoménal (1,84 milliards d'euros). La lumière était faite sur la mauvaise volonté des assureurs à rechercher activement, comme ils en ont l'obligation, les bénéficiaires des contrats dont le titulaire est décédé. Elle devient aveuglante, mais rien n'est soldé. Le sénateur François Marc, de même que l'ACPR, demandent une grande prudence quant à l'interprétation des chiffres annoncés. Ceux-ci émanent des assureurs eux-mêmes, des erreurs ou des oublis ont déjà été constatés par l'ACPR. L'Autorité explique d'ailleurs que certains organismes d'assurance ont mis en place une procédure spécifique pour les consultations de RNIPP (registre national d'identification des personnes physiques, détenu par l'INSEE, et qui recense les personnes décédées) qui a pour effet de minorer le stock des décès identifiés. Le scandale des contrats en déshérence n'en finit pas de prendre de l'ampleur.
Pour mémoire, Christian Eckert, ex-rapporteur général du Budget à l'Assemblée Nationale, aujourd'hui secrétaire d'Etat au Budget, avait déposé mi-novembre 2013 une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Le texte prévoit une obligation annuelle pour les assureurs de consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour l'ensemble des contrats d'assurance vie et de rendre publics le stock et le nombre des contrats non réclamés.