Si la mesure va au bout du parcours législatif, les épargnants seront taxés plus fortement sur certains produits de placements. Assurance vie, PEA et PEE se verront appliquer le taux uniforme de 15,5% sur les prélèvements sociaux pour tous les gains acquis depuis 1997. Le projet indigne les rangs de l'opposition. Le gouvernement est accusé de trahir ses promesses de pause fiscale.
Fin d'un régime dérogatoire
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014 prévoit d'harmoniser les taux de prélèvements sociaux sur certains produits d'épargne. Les revenus du capital sont soumis à des prélèvements de 15,5% lors de leur réalisation. Le régime actuel offre une dérogation à certains produits de placement ; il est basé sur le principe des taux historiques, c'est-à-dire que les prélèvements sociaux sont taxés selon le taux en vigueur au moment où le gain est constitué. Pour un même produit dont l'acquisition des gains est subordonnée à un rachat, un taux de prélèvements différent est appliqué sur chaque fraction soumise à la règle fiscale de l'année concernée. C'est le cas pour certains contrats d'assurance vie (primes versées avant le 26 septembre 1997 sur les contrats multisupports), les plans et comptes d'épargne logement (PEL et CEL souscrits avant le 1er mars 2011) et des plans d'épargne en actions (PEA), quatre produits populaires s'il en est.
Le gouvernement considère que le régime très favorable sur ces placements constitue une rupture d'égalité entre les contribuables, au-delà d'être particulièrement compliqué. Une harmonisation des règles est donc proposée et insérée dans l'article 8 du PLFSS qui prévoit de mettre fin à l'application des taux historiques. Elle devrait rapporter 600 millions d'euros dont 450 destinés à la Sécurité Sociale.
Taux unqiue de 15,5%
Le projet a été adopté par les députés mercredi dernier. Sur les produits pré-cités, tous les gains acquis depuis 1997 se verraient donc appliquer le taux unique de 15,5% qui correspond à la CSG, la contribution sociale généralisée elle-même en place depuis 1997. Les gains générés avant cette date seront toujours exonérés. Cette mesure rétroactive choque les parlementaires de droite qui la considèrent comme une trahison vis-à-vis des épargnants, comme un" acharnement à vouloir détruire l'épargne des classes moyennes".
Les épargnants ne pourront profiter d'un effet d'aubaine pour retirer leur argent des produits concernés. La mesure, si elle est adoptée définitivement, est valable à compter 26 septembre 2013, date à laquelle a été présenté le PLFSS au conseil des ministres. Les parlementaires UMP ont annoncé qu'ils déposeront un recours auprès du Conseil Constitutionnel ; le recours devra toutefois attendre le vote définitif du Parlement du budget de la Sécu, c'est-à-dire la fin de l'année, pour intervenir.
Une mesure rétrospective et non rétroactive
A-t-il des chances d'aboutir ? C'est peu probable, car la mesure n'est pas rétroactive comme le dénonce l'opposition mais rétrospective. La rétroactivité de la loi est interdite par la Constitution. Ce que prévoit le gouvernement est une harmonisation des taux de prélèvements sociaux à partir de septembre 2013 sur les anciens et les nouveaux contrats. Il n'y aura donc pas de redressement fiscal pour les intérêts perçus depuis 1997.