La première concerne les contrats individuels de complémentaire santé et doit permettre à l'avenir de pouvoir résilier annuellement son contrat par courrier recommandé à l'assureur au moins deux mois avant l'échéance. Les dispositions de résiliation relatives à tous les contrats d'assurance devraient ainsi être étendues aux contrats de santé dont le délai de préavis est aujourd'hui de 3 mois. L'article propose également que les assurés bénéficiant d'un contrat d'assurance complémentaire obligatoire dans le cadre de leur entreprise puissent résilier à tout moment. Les sénateurs ont par ailleurs décidé d'améliorer l'efficacité de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur en interdisant aux organismes prêteurs de facturer des frais en cas d'assurance déléguée.