>Parmi les 100 mesures contenues dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, figure un amendement attribuant de nouvelles obligations aux assureurs pour éviter que les contrats d'assurance vie ne restent en déshérence.

>La lutte contre les contrats d'assurance vie en déshérence, un sujet qui traîne depuis des années dans les arcanes du Parlement. Le tout nouveau projet de loi bancaire rend obligatoire l'information annuelle du décès de l'assuré, quel que soit le montant de l'encours. Un progrès notable pour une législation que les assureurs appliquent avec peu de zèle.

>Agira I et Agira II

>Aujourd'hui, un épargnant n'est pas assuré du versement rapide des sommes dues aux bénéficiaires qu'il a désignés, lorsque que ces derniers ne sont pas informés de l'existence d'un contrat d'assurance vie à leur profit. Le constat émane de la Cour des Comptes qui pointe du doigt le rôle des assureurs dans les contrats non réclamés.

>Les assureurs ont pourtant un outil à leur disposition. En 2005 avait été créé Agira I (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), un dispositif obligeant les assureurs à informer les bénéficiaires du décès du souscripteur. Les bénéficiaires potentiels ont de leur côté possibilité de s'informer auprès de cette association sous réserve de présenter copie de l'acte de décès du souscripteur. Vient ensuite Agira II qui avait prévu d'inciter les sénateurs à vérifier annuellement le décès éventuel de leurs assurés âgés de plus de 90 ans et qui ne se seraient pas manifestés depuis 2 ans (pour les encours d'au moins 2 000€). Les assureurs peuvent alors consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques pour vérifier le décès d'un assuré. Une obligation qui n'est pas contrôlée et pour laquelle aucune pénalité n'est encourue en cas de défaut.

>Courant 2010, le sénateur Maurey avait déposé un projet de loi visant à renforcer les dispositifs en place : - obligation donnée au souscripteur d'accuser réception des informations annuelles transmises par son assureur ;

>- obligation pour les assureurs de rechercher systématiquement toute donnée concernant un souscripteur qui n'aurait donné aucune nouvelle depuis 2 ans ;

>- obligation pour les assureurs de publier annuellement le résultat de leurs démarches pour rechercher les bénéficiaires (sommes engagées et sommes reversées), avec possibilité d'engager un tiers pour effectuer ses recherches.

>Le texte n'est jamais parvenu jusqu'à l'Assemblée nationale. Il a été repris en 2011 sous le gouvernement Fillon sans aboutir encore une fois.