Les députés ont voté mardi en première lecture le projet de loi de finances rectificative 2013. Première étape pour la réforme de l'assurance vie contenue dans ce projet de loi. A été adoptée la création de deux nouveaux contrats d'assurance vie, Euro-croissance et Vie-génération. Un amendement a par ailleurs abaissé le seuil d'imposition des gros contrats.
Euro-croissance et Vie-génération
Les contours du contrat Euro-croissance sont déjà connus : orientation du capital vers les actions avec garantie au bout de 8 ans seulement. Les contrats déjà existants pourront transférer l'épargne sur ce nouveau support tout en conservant leur antériorité fiscale à condition de rester chez le même assureur. L'épargnant pourra toutefois récupérer, sans pénalité, la valeur liquidative de son contrat sur sa partie non variable en cas de sortie anticipée. Le montant des transferts attendus est de 10 milliards d'euros par an. Une taxe de transfert égale à 0,32% sera prélevée pour compenser le manque à gagner en termes de prélèvements sociaux.
Le contrat Vie-génération est destiné aux gros patrimoines. Il s'agit d'un produit monosupport en unités de compte où l'allocation des actifs est prédéfinie en échange de l'avantage fiscal sur les successions. Un tiers des actifs devra être investi dans les PME-ETI, le logement intermédiaire ou l'économie sociale et solidaire. L'entrée en vigueur de ce contrat est prévue pour juillet 2014.
Fiscalité alourdie pour les gros contrats
La création du contrat Vie-génération est liée aux modifications fiscales envisagées pour les gros contrats. Les droits de succession des gros contrats doivent être rehaussés de 25% à 31,5%, sauf si l'épargnant décide de transférer une partie de son épargne (au moins 33% du capital) sur un contrat Vie-génération. Il dispose d'un délai de deux ans pour conserver l'antériorité fiscale. Le seuil était initialement fixé à 1 million d'euros, un amendement adopté mardi à l'Assemblée l'a abaissé à 700 000€.
Autres changements
Un amendement institue le Ficovie, le fichier centralisé des contrats d'assurance vie. Les compagnies d'assurance seront obligées de déclarer à l'administration fiscale les contrats ouverts. Un autre amendement supprime la commercialisation des contrats NSK (instaurés en 2005 en remplacement du DSK lancé en 1998), tandis qu'un dernier réintègre les contrats à participation aux bénéfices différés dans l'ISF.