L'Assemblée Nationale a adopté mardi 17 décembre la création d'un fichier recensant les contrats d'assurance vie. Mise en retrait par le lancement prochainement de deux nouveaux contrats (euro-croissance et vie génération), l'idée d'un fichier centralisé des contrats d'assurance vie ou Ficovie est soumise à réflexion depuis début 2013, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et du problème des contrats en déshérence. Alors qu'il devait initialement répertorier tous les contrats quel que soit l'encours, les députés ont réduit son champ d'action aux contrats dont le capital est inférieur à 7 500€.
L'efficacité du prochain fichier dans la lutte contre la fraude fiscale reste encore à prouver. Il n'est pas présomptueux d'affirmer que les contrats de faible montant, bien que très nombreux, représentent un risque bien minime d'indélicatesse vis-à-vis du fisc. L'amendement présenté par le gouvernement vient donc réduire la portée du futur fichier en excluant les plus petits contrats. Le député UMP Gilles Carrez a d'ailleurs défendu la majorité et rappelé qu'un fichier exhaustif aurait été "monstrueux" avec 50 millions de contrats à recenser et "extrêmement coûteux au nom de la lutte contre la fraude fiscale". En fixant le seuil de 7 500€ minimum pour qu'un contrat soit répertorié, l'Etat s'expose néanmoins à certains détournements : le nombre de contrats d'assurance vie n'étant pas limité, un même foyer pourra détenir plusieurs contrats en les maintenant sous le seuil de 7 500€ pour échapper au fichier.
Le fichier Ficovie devrait également son importance dans la réduction du nombre de contrats en déshérence. Sur ce point, le rapporteur du budget Christian Eckert regrette que l'ensemble des contrats ne soient pas fichés, le majorité des contrats en déshérence étant souvent constitués de petites sommes. Argument soutenu par le député UMP Hervé Mariton qui réclame une meilleure gestion des contrats en déshérence. Le rôle des notaires sera renforcé en rendant obligatoire la consultation du fichier.
Le fichier entrera en vigueur en 2016. Il sera alimenté par les déclarations annuelles des assureurs. Les contrats souscrits à l'étranger devront faire l'objet d'une déclaration par les assureurs ou directement par les souscripteurs sous peine de sanctions financières.