Point important à connaître en matière d'assurance vie, les fonds placés sur un contrat sont insaisissables par les créanciers. Contrairement au principe qui veut tous les biens d'un débiteur représentent le gage commun des créanciers et soient saisissables en cas de non respect de ses obligations envers eux, l'assurance vie constitue une exception. Outre les avantages de son régime fiscal et juridique, l'assurance vie bénéficie du caractère d'insaisissabilité. Sauf dans certains cas.
Principe d'insaisissabilité
Selon l'article L132-14 du Code des Assurances, un contrat d'assurance vie n'est pas saisissable par les créanciers : "le capital ou la rente garantis au profit d'un bénéficiaire déterminé ne peuvent être réclamés par les créanciers du contractant." L'assuré qui contracte une assurance vie au profit d'un tiers effectue une stipulation pour autrui. Ainsi déclarée, cette stipulation pour autrui engendre pour le tiers bénéficiaire un droit direct existant au jour du contrat et irrévocable par son acceptation, empêchant toute action des créanciers. Le tiers acceptant désigné par le contrat détient ainsi un droit personnel acquis, en vertu duquel la compagnie est obligée de lui payer le montant de l'assurance au moment du décès de l'assuré. Le rachat total ou partiel d'un contrat d'assurance vie par un créancier reviendrait à lui permettre de révoquer le bénéficiaire.
Exceptions
L'acceptation de sa désignation par un bénéficiaire en cas de décès constitue un dispositif législatif protecteur, qui rend impossible l'appréhension des actifs par les créanciers. Il faut toutefois que le contrat soit né avant la créance, sinon il s'agit d'une fraude aux créanciers. L'assurance vie peut néanmoins tombée dans le droit commun dans 3 cas de figure :
- si les créanciers arrivent à prouver que le souscripteur a souscrit dans l'intention de diminuer le patrimoine saisissable ;
- si les créanciers peuvent démonter que les primes versées ont été exagérées au regard des capacités du souscripteur ;
- dans le cadre d'un affaire pénale, le juge peut ordonner la saisie d'un contrat d'assurance vie pour empêcher le délinquant d'organiser son insolvabilité durant le temps de l'instruction. La saisie entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, l'assureur ne pouvant plus consentir d'avances au contractant.
Dernier cas où le contrat est exposé aux créanciers : s'il y a rachat (avance ou retrait) par l'assuré, les fonds peuvent exigés des créanciers.