La proposition prévoit de contraindre les établissements à publier de manière annuelle le nombre et l'encours des contrats inactifs dans leurs comptes, mais également à rechercher les bénéficiaires à leurs frais.
Déposé par Christian Eckert, rapporteur général PS de la Commission des Finances, le texte de loi fait l'unanimité auprès des députés et a même été bien reçu par les banques et les sociétés d'assurances. Le trésor est colossal, entre 2 à 4 milliards d'euros dormants sur des comptes bancaires et des contrats d'assurance vie inactifs (2,76 Md€ pour l'assurance vie selon la Cour des Comptes), soit parce que les descendants ne se sont pas manifestés ou parce que les bénéficiaires ne sont pas informés. Parmi les mesures proposées par le groupe PS, figurent le recensement des comptes bancaires sans mouvement depuis deux ans, et la centralisation des sommes en déshérence à la Caisse des Dépôts et Consignations au bout de 10 ans. L'institution conservera les sommes pendant vingt ans, puis les versera à l'Etat si aucun bénéficiaire ne s'est manifesté. Une mesure prévoit l'obligation annuelle de consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour l'ensemble des contrats d'assurance vie et de rendre publics le stock et le nombre des contrats non réclamés.
Les assureurs souhaiteraient que le problème des contrats en déshérence soit enfin réglé pour qu'il n'entache plus leur image. Ils se disent aujourd'hui prêts à aller plus loin en créant un dispositif permettant d'améliorer l'identification des bénéficiaires. Pour l'heure les deux dispositifs en place, Agira 1 et Agira 2, n'ont qu'une valeur consultative : le premier permet à un particulier de savoir s'il est éventuellement bénéficiaire d'une assurance vie, le second autorise les assureurs à consulter le répertoire national des personnes physiques pour savoir si un assuré est décédé. Ils doivent alors engager des recherches à leurs frais pour trouver les ayants-droits. Malheureusement la procédure est sans réelle obligation de moyens. Dernièrement l'Autorité de Contrôle Prudentiel n'a pas manqué de rappeler à l'ordre certains assureurs qui s'étaient permis d'imputer du capital décès des frais de recherche des bénéficiaires.
En cas d'adoption, la proposition de loi devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016.