Le tollé qu'a suscité le projet de taxation des prélèvements sociaux à 15,5% sur certains produits d'épargne aura finalement fait reculer le gouvernement. Les plans d'épargne logement, les plans d'épargne en actions et l'épargne salariale seront exclus de la mesure. Seuls certains contrats d'assurance vie multisupports seront concernés. Décriptage.
Une faible minorité des contrats multisupports seront touchés par les nouvelles modalités de calcul des prélèvements sociaux. Selon les chiffres de la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance), sur les 38 millions de contrats multisupports ouverts à fin 2012, seuls 7 millions soit 18% d'entre eux se verront ponctionner les prélèvements sociaux au taux uniforme de 15,5%. L'Etat supprime à compter du 26 septembre 2013 l'application des taux historiques des contributions sociales tel que prévu par l'article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014.
Pour être plus précis, sont visés par la mesure les gains générés avant le 26 septembre 1997 sur le compartiment unités de compte des contrats multisupports, ainsi que les intérêts acquis avant 2011 pour les primes versées avant le 26 septembre 1997 pour la partie en euros de ces mêmes contrats. Pour mémoire, les gains sur les versements effectués avant le 26 septembre 1997 et les produits acquis afférents aux versements effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 (dans la limite de 200 000 Frs) sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Reportez-vous aux dates de souscription de votre ou de vos contrats d'assurance vie et contactez à votre assureur pour savoir si vous êtes touché et dans quelle proportion par cette nouvelle taxation.