un sujet qui revient régulièrement dans le débat parlementaire mais qui n'a, à ce jour, pas encore trouvé de cadre juridique. Vendredi 22 mars le Sénat a adopté un amendement visant les obligations des assureurs en matière de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés. L'objectif est de résorber le stock des contrats en déshérence et d'en limiter l'apparition. Restent à ces dispositions d'être validées définitivement par l'Assemblée nationale.
Des propositions toujours avortées
Les estimations sont plutôt floues : les contrats non réclamés par les bénéficiaires représenteraient entre 1 et 5 milliards d'euros. Les législateurs ont tenté à maintes reprises d'apporter une solution durable et de clarifier une situation pour le moins scandaleuse : Agira A en 2005, puis Agira 2 en 2007, deux dispositifs obligeant les assureurs à informer les bénéficiaires du décès du souscripteur et à vérifier le décès de tout souscripteur âgé de plus de 90 ans qui ne se serait pas manifesté depuis plus de 2 ans (pour les encours à partir de 2 000€). Des obligations très peu contrôlées et non sanctionnées en cas de manquement. Dernière tentative en avril 2010 : le sénateur Maurey propose de renforcer les dispositifs déjà en place en obligeant notamment les assureurs à publier le résultat de leurs démarches pour rechercher les bénéficiaires. La proposition n'a jamais été soumise au vote des députés. Le même texte, amendé pour étendre la mesure à l'ensemble des souscripteurs quel que soit leur âge, et représenté par le même élu en décembre 2011, est à nouveau adopté à l'unanimité par les sénateurs. Les élections de mai 2012 cours-circuitront le parcours législatif de cette proposition.
Améliorer la recherche des contrats en déshérence
Sur présentation du sénateur PS Thani Mohamed Soilihi, la Chambre Haute a adopté en première lecture vendredi dernier un amendement obligeant les assureurs à vérifier chaque année le décès d'un assuré (pour les contrats d'au moins 2 000€ d'encours) via le répertoire national des décès. Votée dans le cadre de la régulation des activités bancaires, la proposition reprend les termes de celle du sénateur Hervé Maurey, à savoir imposer aux assureurs de publier chaque année un bilan des recherches effectuées et du montant global des assurances vie non réclamées. Espérons cette fois que ces mesures ne se perdront pas dans les méandres parlementaires.