Malgré la mise en place de plusieurs règles juridiques, le problème des contrats d'assurance vie non réclamés reste entier. Le député PS Christian Eckert a déposé mercredi 13 novembre une proposition de loi destinée à renforcer la procédure, s'appuyant sur les recommandations de la Cour des Comptes portant sur les avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence.
Renforcer les règles
L'article 4 du projet de loi prévoit une obligation annuelle donnée aux assureurs de consultation du RNIPP (Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques) pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus, et de publication d'un état annexé des comptes relatifs au nombre et à l'encours des contrats non réclamés. L'article étend l'obligation d'information annuelle des assurés à tous les contrats quelle que soit leur valeur. La règle actuelle instaure cette contrainte uniquement pour les assurés de plus de 90 ans, sans contact avec l'assureur depuis plus de 2 ans et pour les contrats d'au moins 2 000€. Le député souhaite que la règle soit étendue aux institutions de prévoyance.
Le texte prévoit en outre que les sommes non réclamées par les bénéficiaires doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de 10 ans après la connaissance par l'assureur du décès du titulaire ou l'échéance du contrat. A l'issue d'un délai de 20 ans à compter de leur dépôt à la CDC, les sommes non réclamées sont acquises à l'Etat.
Le scandale des contrats en déshérence
Difficile de chiffrer précisément l'encours des contrats en déshérence : plusieurs centaines de millions d'euros pour les assureurs, plusieurs milliards pour les pouvoirs publics. En dépit des règles auxquelles les assureurs doivent se soumettre depuis 2007, la situation ne s'améliore pas. L'Autorité de Contrôle Prudentiel a récemment procédé à des contrôles auprès de grands groupes et constaté des "pratiques scandaleuses". En cause principalement, la passivité des assureurs dans le traitement des dossiers.
La seule parade efficace pour l'assuré reste la rédaction précise et nominative de la clause bénéficiaire. Quand il s'agit du conjoint et des enfants, pas de problème, le ou les bénéficiaires peuvent être désignés selon leur qualité. Mais s'il s'agit d'autres héritiers (petits-enfants, neveux, nièces,...) ou d'autres tiers, ils doivent pouvoir être identifiés avec précision (nom de naissance, de mariage, prénom, date de naissance, adresse). Ultime précaution, l'assuré a tout intérêt à informer les bénéficiaires de l'existence du contrat. Ils pourront ainsi prévenir l'assureur du décès de l'assuré et recevoir les sommes rapidement.
Bon à savoir : tout particulier peut aussi interroger l'Agira 1 (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour savoir s'il est le bénéficiaire d'une assurance vie d'un souscripteur décédé.