Outre le fait que les contrats d'assurance vie en déshérence constituent un problème complexe, leur revalorisation manque de clarté. L'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) rappelle que les contrats non réclamés doivent être revalorisés post mortem, une obligation en vigueur depuis 2008 mais qui manque de rigueur dans son application.
En charge du contrôle des pratiques commerciales en assurance et en banque, l'ACP doit notamment veiller au respect des procédures dans le cadre des contrats d'assurance vie en déshérence. Depuis le 18 décembre 2008, les contrats en déshérence comportant des valeurs de rachat doivent présenter des clauses de revalorisation. Celles-ci doivent préciser dans quelles conditions le capital est revalorisé après le décès de l'assuré. L'obligation stipule que cette revalorisation doit intervenir au plus tard à la date du premier anniversaire du décès et se faire jusqu'à réception des documents nécessaires au paiement adressés par le ou les bénéficiaires. Si aucun bénéficiaire n'est identifié, la revalorisation du contrat court sur 30 ans, les capitaux étant ensuite traités en déshérence, c'est-à-dire récupérés par l'Etat qui les verse au Fonds de réserve des retraites.
L'ACP a constaté une certaine hétérogénéité des moyens et de la méthodologie : selon les cas, les contrats comportent une indication expresse d'absence de revalorisation, une limitation de la revalorisation à un an, une fin de la revalorisation à la date de notification du décès et non à la réception des pièces justificatives, ou un taux de revalorisation fixé arbitrairement par l'assureur sans détail sur le calcul (par exemple indexation sur le taux EONIA difficilement compréhensible par les assurés). L'ACP a obtenu la mise en conformité de l'ensemble des clauses qui demandaient régularisation.
Le législateur a mis en place un processus d'identification des contrats non réclamés auquel doivent se soumettre les assureurs. Malgré les deux dispositifs (Agira & et Agira 2), l'encours des contrats en déshérence est évalué entre 1 et 5 milliards d'euros, une manne qui n'est pas réinjectée dans l'économie, puisque les bénéficiaires ne sont pas identifiés.