Vous détenez un contrat d'assurance vie et avez perçu à des montants sur cette assurance vie, montants qu'on appelle rachats ou rente viagère. En fonction de la nature du contrat et de la date de souscription, l'imposition sera déterminée, mais vous serez peut-être exonéré d'impôt. Faisons le tri dans les différents contrats existants.
Prélèvement libératoire ou impôt sur le revenu ?
Que vous ayez un contrat en unités de compte ou un contrat en euros, la date de souscription va définir le montant de la taxe dont vous serez redevable. Vous avez le choix entre le prélèvement libératoire forfaitaire ou l'imposition selon votre tranche d'imposition :
- pour tout rachat effectué (partiel ou total) avant 4 ans, le PLF est au taux de 35% ;
- pour tout rachat effectué entre la quatrième et la huitième année, le taux est de 15% ;
- au-delà de 8 ans, le taux est de 7,5%.
Si les produits des capitaux sont retirés après 8 années, vous bénéficiez d'un abattement de 4 600€ pour une personne seule ou de 9 200€ pour un couple. Le montant qui excède l'abattement est soumis au prélèvement libératoire de 7,5%.
Certains contrats sont exonérés et de l'impôt et du prélèvement libératoire, à savoir :
- les contrats souscrits avec 1983 ;
- les intérêts des versements effectués avant 26/09/1997 ;
- les intérêts des versements effectués entre le 26/09 et le 31/12/1997 limités à 30 490€ (frais inclus) ;
- les sorties en cas de force majeure (perte d'emploi, retraite anticipée, invalidité de l'assuré ou de son conjoint) ;
- les sorties en rente viagère ;
- les versements au profit de bénéficiaires désignés dans le contrat.
- Les PEP (plan épargne populaire) ainsi que les contrats DSK et NSK sont également exonérés d'impôt ou de prélèvement libératoire.
Le choix entre le prélèvement libératoire ou l'impôt sur le revenu se fait en fonction de la tranche d'imposition maximale. Pour être intéressant, le prélèvement libératoire doit avoir un taux inférieur au taux pratiqué dans la tranche d'imposition : si votre taux d'imposition est de 14% et que vous avez effectué une sortie de votre contrat d'assurance vie après 8 ans, mieux vaut choisir le prélèvement libératoire qui est de 7,5%. En revanche, si vous faites partie de la tranche d'imposition à 30% et que vous effectuez une sortie avant les 4 années du contrat, préférez l'impôt sur le revenu plutôt que le prélèvement libératoire qui est de 35%.
Le prélèvement libératoire sera acquitté directement par l'assureur.
Prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux sont acquittés directement par votre assureur, ils ne figurent donc pas sur votre déclaration d'impôt. Pour les contrats en euros, chaque année au moment du versement des gains, les prélèvements sociaux sont retirés, alors que pour les contrats multisupports, les prélèvements sont retenus uniquement lors d'un rachat. Pour l'année 2009, les prélèvements sociaux des contrats en euros sont au taux de 12,1%.
Pour les contrats multisupports et les contrats DSK et NSK, les prélèvements sociaux se décomposent comme suit :
- CSG : 3,4% pour les produits acquis en 1997, 7,5% pour les produits acquis entre 1998 et 2003, et 8,2% à partir de 2004 ;
- CRDS : 0,5% pour les produits acquis depuis 1/02/1996 ;
- prélèvement social : 2% pour les produits acquis entre 1998 et 30/06/2004, 2,3% pour les produits acquis entre 01/07/2004 et 31/12/2008, et 3,4% à partir de 01/01/2009.
La rente viagère
Si vous percevez une rente viagère sur un contrat d'assurance vie, en fonction de votre âge au moment où vous commencez à percevoir cette rente, s'applique un taux d'imposition.
- âge inférieur à 50 ans : rente imposée à 70%
- âge entre 50 et 59 ans (inclus) : rente imposée à 50%
- âge entre 60 et 69 ans (inclus) : rente imposée à 40%
- âge au-delà de 69 ans : rentre imposée à 30%.
S'il y a réversibilité de la rente sur votre conjoint, l'administration retient l'âge du plus âgé des deux. La rente est soumise aux prélèvements sociaux de 12,1%.