Noël est généralement une période où chacun s'offre des cadeaux ; le gouvernement a une très particulière conception de la chose, puisqu'il vient d'entériner un projet de loi qui vient supprimer l'avantage fiscal sur les successions dans le cadre de l'assurance vie. Le placement préféré des Français sera donc taxé, lorsque le contrat se dénoue par le décès de l'assuré.
1,2 million détenteurs d'un contrat assurance vie pour un total d'encours de 1 200 milliards d'euros : une manne à portée de loi pour l'Etat qui, bien décidé à donner la chasse aux niches fiscales, vient de décider de soumettre les gains réalisés par les contrats multisupport à la taxe sociale de 12,1% quand l'assuré décède. Le tollé qu'avait soulever le projet n'a pas suffit à faire plier le gouvernement : la FFSA (fédération française des sociétés d'assurance), l'AFER (Association française d'épargne et retraite) mais aussi la Faider (Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite) avaient fermement exposé leur avis en dénonçant cette mesure qui s'attaque aux revenus sur un capital. La ligne de défense du gouvernement : répondre à une meilleure équité fiscale !
C'est mardi dernier que le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 a été validé en grande partie par le Conseil constitutionnel, avec dans les textes cette mesure impopulaire. Sur un total de 97 textes, une dizaine a été censurée, celui qui concernait l'agrément des assistantes maternelles notamment, ou encore un autre qui imposait aux hôpitaux et aux cliniques de publier sur le net les honoraires de leurs médecins.
Toujours dans le cadre de l'assurance vie, l'Etat envisage de contrôler les taux promotionnels en les plafonnant pour empêcher certaines compagnies de mettre en avant des taux particulièrement attractifs sur quelques mois et ramenés ensuite à un seuil nettement plus bas. Une mesure en faveur des assurés cette fois mais qui n'occasionnerait aucune sanction pour les compagnies incriminées.