Suite à la remise du rapport de la commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale, la Mutualité Française livre son avis sur les propositions des élus et entre dans le vif du sujet en donnant sa vision du problème. Avec la préconisation d'une cotisation obligatoire dès 50 ans, le rapport met les organismes mutualistes, ainsi que les assurances et groupes de prévoyance, au coeur du dispositif. La mise en place d'une couverture du risque de perte d'autonomie ne peut en effet se départir d'y inclure les instances privées, et avant que le cadre ne soit défini en fin d'année, des débats entre les pouvoirs publics et le secteur privé trouveront place dans le calendrier.
Forte du constat qu'une personne sur 4 deviendra dépendante un jour, la Mutualité Française présente ses propositions à la lecture du rapport remis par la députée Valérie Rosso-Debord. L'urgence du sujet se précise, le mérite du rapport étant de provoquer le débat avec les organismes mutualistes au-delà d'avancer des pistes de financement. La Mutualité Française qui regroupe à elle seule 700 mutuelles et offre une couverture santé à 38 millions d'adhérents réagit au contenu du rapport par 5 points et rappelle par là même le rôle déterminant des partenaires mutualistes :
- la mise en place d'une couverture contre la perte d'autonomie doit concerner tous les Français, et pas seulement les personnes les plus dépendantes, pour être de fait universelle comme l'est la couverture sociale. Il est admis que l'Etat seul ne peut financer la dépendance mais que son engagement doit être réel et important.
- l'intervention des organismes privés tels les mutuelles devra être encadrée par un accord de partenariat avec l'Etat.
- ces organismes complémentaires labellisés proposeront une couverture sous forme de rente viagère agrémentée d'offres de services et d'actions de prévention.
- les mécanismes de provisionnement visant à gérer l'incertitude de l'évolution du risque dépendance devront être définis par l'Etat.
- la protection offerte aux bénéficiaires de contrat de dépendance annuels devra être la même que celle garantie par les contrats de dépendance viagers.
La Mutualité estime par ailleurs qu'une cotisation à partir de 50 ans est déjà trop tardive et souhaiterait, pour minimiser le coût pour les assurés, que soit émise la possibilité de cotiser plus tôt.
Le débat est ouvert et il faudra attendre novembre pour que le gouvernement fasse suivre des propositions.