Nicolas Sarkozy l'avait promise, depuis mai 2007 la garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif destiné à protéger les propriétaires victimes de loyers impayés.
La garantie des risques locatifs (GRL) s'avère être une véritable caution publique pour les logements, en indemnisant les propriétaires qui subiraient des impayés de loyers, et en aidant les personnes qui font généralement l'objet de discrimination à loyer un logement (travailleurs en CDD, temps partiel, jeunes en formation, étudiants, personnes ne pouvant fournir de caution d'un tiers).
Un propriétaire qui veut souscrire un contrat d'assurance "GRL"doit contacter un assureur qui a signé une convention avec la Société GRL Gestion. Le coût du contrat est plafonné à 2,5% du loyer. Le propriétaire doit en outre s'assurer que le locataire demandeur dispose d'un Pass-GRL qui atteste de son droit à la garantie des risques locatifs. Le taux d'effort du locataire, c'est-à-dire le rapport entre le montant du loyer et des charges et le total des revenus, doit se situer entre 28% et 50%. Pour vérifier son éligibilité, il suffit pour cela au futur locataire de saisir en ligne le Pass-GRL sur www.passgrl.fr et l'imprimer. Le Pass-GRL est valable 3 mois et devra être ressaisi passé ce délai.
Les garanties accordées sont alors les suivantes :
- couverture des impayés de loyer sur toute la durée du bail
- prise en charge d'éventuelles détériorations constatées au départ du locataire
- gestion de recouvrement des loyers impayés
- analyse sociale et proposition au locataire en impayé d'un plan de remboursement adapté à sa situation.
On constate cependant que seulement 10% des bailleurs ont choisi de bénéficier de ce type d'assurance. En raison des réticences des compagnies d'assurance, ce dispositif destiné aux propriétaires louant à des personnes ne répondant pas aux critères de solvabilité habituelles n'a pas été suivi de succès. La semaine dernière, un accord a pu être scellé entre le patronat, les syndicats et les compagnies d'assurance pour rendre ce système d'aides véritablement opérationnel d'ici l'automne. Cela devrait permettre d'amener sur le marché de la location un grand nombre de logements vacants.