En dehors de la réglementation liée à la sécurité, la première de ces obligations est de souscrire une assurance dommages-ouvrage si votre piscine est réalisée en béton par un constructeur. Ce dernier doit lui-même être en conformité avec la loi. Rappel des obligations des deux parties.
Les démarches administratives
Avant la construction de votre piscine, vous devez entreprendre un certain nombre de démarches administratives auprès de votre mairie. Chaque commune possède un plan d'occupation des sols. En fonction de la taille de votre projet, vous déposez une demande préalable de travaux. Au-delà d'une surface de 10m2, vous devez obtenir un permis de construire. Pour une piscine hors-sol, une déclaration de travaux suffit si la surface n'excède pas 20m2, et fait plus d'un mètre de haut. Une fois obtenue l'autorisation, vous disposez d'un délai de 2 ans pour réaliser les travaux. Vous remettez une déclaration d'achèvement des travaux dans les 90 jours à compter de la fin des travaux.
L'assurance dommages-ouvrage
Si votre piscine bétonnée est construite par une entreprise, vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage. Tout maître d'ouvrage, en l'occurrence vous-même, doit souscrire cette garantie avant l'ouverture du chantier (loi Spinetta). Elle permet de vous indemniser rapidement en cas de malfaçons indépendamment de toute recherche de responsabilité du constructeur. Elle prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après réception des travaux. Elle couvre la réparation des dommages relevant de la garantie décennale pendant 10 ans. L'assurance dommages-ouvrage perd son caractère obligatoire si vous construisez vous-même votre piscine sans intervention d'un tiers.
Pensez à déclarer votre piscine à votre assureur habitation. Il pourra vous proposer une garantie dommages-ouvrage, mais également un avenant à votre contrat MRH pour étendre votre garantie responsabilité civile.
Les garanties obligatoires du constructeur
De son côté, le pisciniste doit présenter toutes les obligations légales. La loi lui en impose 4 :
- la garantie de parfait achèvement qui couvre les malfaçons ou défauts de conformité échappant à la garantie décennale, même ceux qui n'auraient pas été visibles au moment de la réception et que seraient apparus durant la première année ;
- la garantie de bon fonctionnement sur les équipements dissociables (canalisation, vannes,...), valable minimum deux ans à compter de la réception des travaux ;
- la garantie décennale qui couvre les dégâts et désordres qui rendraient l'ouvrage impropre à sa destination (défaut de solidité, d'étanchéité, dysfonctionnement du système de filtration,...) sur 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage ;
- l'assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages causés à l'ouvrage, ainsi que les dommages corporels causés à autrui, valable jusqu'à extinction de la garantie décennale. Exigez toujours que l'entrepreneur vous fournisse une attestation d'assurance décennale "piscine".
Pour minimiser les risques, le mieux est de faire appel à une entreprise qualifiée et reconnue, affiliée à une association professionnelle.