C'est aujourd'hui 2 mai qu'est présenté en conseil des ministres le projet de loi Hamon sur la consommation. Ce projet prévoit entre autres d'introduire l'action de groupe dans le droit français afin de compléter les voies de recours du consommateur en cas de litiges avec un professionnel. Le texte prévoit aussi de faciliter la résiliation des contrats d'assurance. Le ministre souhaite simplifier les procédures de résiliation qui sont déjà encadrées par la loi Chatel. Pour les assureurs, ce projet n'est pas bien accueilli. En insérant plus de concurrence, l'augmentation des résiliations aurait pour effet de grossir les frais de gestion et commerciaux des compagnies. Trop de concurrence tue la concurrence.
Benoit Hamon, ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, porte un projet de loi sur la consommation. Il inclut un volet concernant la résiliation de contrats d'assurance dans l'objectif de renforcer le droit des consommateurs en facilitant les procédures. Depuis 2008, la loi Chatel encadre le droit à résiliation des contrats à reconduction tacite : chaque année, l'assuré peut dénoncer son contrat deux mois avant l'échéance. L'assureur a en parallèle obligation d'informer son client de son droit à résilier selon un calendrier précis. Cette loi a le mérite de donner aux assurés plus de latitude pour changer de contrat, mais la procédure est mal connue, soumise à l'éternel manque de clarté des contrats.
Benoit Hamon voudrait offrir la possibilité aux assurés de résilier leurs contrats d'assurance habitation et auto à tout moment et sans frais. Les contrats d'assurance vie et d'assurance santé ne sont pas concernés. Le ministre défend ce projet qui doit, selon lui, fluidifier le secteur de l'assurance en agissant sur les dépenses contraintes à l'heure où le budget des ménages est lui aussi de plus en plus contraint.
Un dispositif dénoncé par les assureurs qui ne voient aucune avancée pour les consommateurs. En donnant la possibilité aux assurés de dénoncer leurs contrats quand bon leur semble, est remis en cause un principe fondamental de l'assurance, l'annualité, qui mutualise dans leur temps la sinistralité. L'idée qu'en ouvrant plus largement la concurrence profiterait à la baisse des tarifs manque de cohérence. Les marges réalisées sur les contrats habitation et auto sont faibles ; les cotisations baisseraient de manière marginale, obligeant, à terme, les assureurs à remonter leurs grilles tarifaires pour ne pas être déficitaires. Sans compter les frais de gestion accrus par l'augmentation des résiliations, qui n'auraient d'autre issue que d'être répercutés sur les primes. Autre argument mis en avant par les assureurs : la dématérialisation de la relation avec le client. Si l'objectif est de réduire les cotisations, seules les formules en ligne pourraient sortir du lot, réduisant à néant le lien de proximité entre l'assuré et son assureur.