L'eau n'est pas encore retirée des zones inondées que déjà les sinistrés doivent penser à déclarer les dommages à leur assurance. Les inondations ont notamment touché l'Aube, département toujours sous les eaux. Pour être indemnisé rapidement d'une telle catastrophe, il est nécessaire de suivre la procédure.
Première chose à vérifier : votre contrat d'assurance habitation. Les dommages causés par les inondations sont couverts au titre de la garantie catastrophe naturelle. Dans le cas de l'Aube, l'événement climatique a été déclaré "catastrophe naturelle" par arrêté ministériel. Préalable à toute demande d'indemnisation, le classement en situation de catastrophe naturelle a pour but de faciliter et d'accélérer les procédures d'indemnisation (loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelle).
Respectez les délais
Vous disposez d'un délai de 5 jours pour déclarer le sinistre auprès de votre assureur. Ce délai est porté à 10 jours suivant la publication de l'arrêté en cas de catastrophe naturelle. La déclaration peut se faire par lettre recommandée avec AR, par téléphone ou directement chez votre assureur. Vous devez fournir un descriptif chiffré et complet des dommages, appuyant votre demande de photos et de tous types de documents attestant de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés (factures, actes notariés, contrat, expertises,...).
Si la nature des dommages est importante, l'assureur pourra diligenter à ses frais l'expertise d'un professionnel qui viendra en constater l'ampleur et fixer un montant des dégâts en accord avec vous. Vous pouvez vous-même, mais à vos frais, solliciter la présence d'un expert de votre choix. Vous devez bien entendu conserver les biens endommagés.
Vous serez indemnisé dans un délai de trois mois à compter de la remise par vos soins de l'état estimatif des pertes subies ou de la date de publication de l'arrêté si sa publication est postérieure. Une provision sur les indemnités vous est versée dans les deux mois toujours selon le même calendrier. Votre assureur prendra en charge les frais de relogement si le contrat prévoit une telle garantie.
La franchise
L'assurance ne prend en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle à deux conditions : que vous soyez déjà assuré pour ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle ait été déclaré. Si vous n'avez pas souscrit la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé. L'assurance multirisques habitation couvre obligatoirement les dégâts dus aux catastrophes naturelles.
Vous êtes couvert dans la limite des plafonds de garantie. La mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle implique une franchise légale de 380€, applicable sur les biens à usage non professionnel : habitation, véhicule, etc. Si la franchise stipulée au contrat est plus élevée que la franchise légale, l'assureur est obligé d'appliquer la franchise légale.