Vous avez peut-être reçu votre avis d'échéance pour vos différents contrats d'assurance : habitation, santé, auto,... et il se trouve que vous avez pris le temps de comparer et vous avez trouvé un assureur plus compétitif que le vôtre. Vous souhaitez ainsi résilier votre contrat actuel et souscrire un nouveau qui vous coûtera moins cher.
Comment s'y prendre et que dit la loi ?
Avant la loi Chatel, il fallait penser à résilier son contrat d'assurance au moins 2 mois avant la date d'échéance et aucune loi n'obligeait les assureurs à informer leurs assurés de la possibilité de résilier un contrat.
La loi Chatel est applicable depuis le 1er août 2005 et est supposée faciliter la résiliation des contrats qui sont en général reconductibles tacitement. L'assureur a obligation d'envoyer à l'assuré un avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite d'exercice du droit à dénonciation. A défaut, l'assuré a 20 jours pour résilier sans motif dès que l'assureur envoie l'avis d'échéance.
En pratique, 3 cas se présentent :
- 1. l'assureur respecte les délais et envoie l'avis d'échéance au moins 15 jours avant la fin du préavis. L'assuré peut alors dénoncer son contrat dans les termes prévus aux conditions générales (2 ou 3 mois pour le respect du préavis).
- 2. l'assureur envoie le préavis d'échéance seulement quelques jours avant l'échéance principale. L'assuré dispose de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat.
- 3. aucun avis d'échéance n'est envoyé : l'assuré peut alors résilier son contrat à tout moment par lettre recommandée avec AR. Si la prime a déjà été versée, l'assureur a obligation de rembourser l'assuré dans un délai de 30 jours suivant la résiliation. Au-delà il devra verser des intérêts.
Dans une obligation d'information et de protection des assurés, les compagnies ont le devoir de faire figurer la mention relative aux dispositions de la loi Chatel sur leur avis d'échéance. A partir de décembre 2009, cette mention devra être plus lisible, rédigée en caractère gras et de plus grande taille qu'auparavant. Elle devra en outre être insérée à l'intérieur du cadre reprenant le détail de la cotisation pour chaque police concernée.
Détail important : la loi Chatel ne s'applique pas aux assurances vie ou décès, ni aux contrats de groupe.