>C'est le 24 juin prochain que sera examiné le projet de loi Hamon sur la consommation. Est contenue dans le texte une disposition qui inquiète les professionnels de l'assurance. Un article prévoit en effet de permettre la résiliation des contrats d'assurance à tout moment. Les acteurs de la profession s'insurgent contre la mesure et tentent d'infléchir la position du gouvernement. Dernière action en date, celle de l'Agéa qui a adressé le 12 juin dernier une contribution écrite aux membres de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale en charge d'étudier le projet de loi.

>L'Agéa est la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance. Elle représente la profession au niveau national et européen. A ce titre, l'Agéa est intervenue dans la lutte contre les clauses de désignation contenue dans la loi sur la sécurisation de l'emploi en s'associant au recours formé par les sénateurs UMP. En parallèle, elle combat le projet de loi Hamon qui vise entre autre à autoriser la résiliation des contrats d'assurance à tout moment à l'issue d'une période d'un an.

>Le gouvernement justifie son projet par la nécessité d'améliorer la concurrence et la fluidité du marché de l'assurance. L'alibi est jugé fallacieux par l'Agéa. Dans sa contribution écrite à la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, la fédération souligne qu'un rapport de la DGCCRF et de la Direction Générale du Trésor met en lumière la forte pression concurrentielle exercée sur la marché "tant en terme de produits, de canaux de distribution que de moyens de comparaison". Pour étayer son propos, l'Agéa expose 5 arguments contre une disposition qui aurait des conséquences négatives pour le consommateur :

>- 1 - augmentation des tarifs due à une démutualisation des risques causée par la fin de l'annualité des contrats, et à l'accroissement des coûts de gestion et de commercialisation ;

>- 2 - multiplication des contentieux compte tenu des nouvelles obligations de vérification qui pèseront sur les assureurs ;

>- 3 - risque d'intensification de la fraude et du phénomène de non-assurance ;

>- 4 - fragilisation du devoir de conseil et incitation des assureurs à proposer des produits basiques, moins personnalisés ;

>- 5 - rupture d'un équilibre conventionnel (déresponsabilisation des assurés, perte de la notion d'engagement).

>L'Agéa tient à rappeler qu'un contrat d'assurance n'est pas un produit de consommation banal. Il engage la protection du consommateur et des tiers. La fédération exige "un retour à la raison, au réalisme économique et social pour l'emploi et pour le pouvoir d'achat". D'autres instances sont également contre le projet de loi : le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière (CCRLF), et l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP).