Le ministre de l'Economie social et solidaire, Benoit Hamon, est à l'initiative d'un projet de loi visant à permettre aux assurés de résilier leurs contrats d'assurance auto ou habitation à tout moment. Après la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés et les conditions discutables de sa mise en place, voilà une nouvelle mesure qui perturbe les assureurs traditionnels.
Le projet de loi prévoit de donner la possibilité à l'assuré de résilier son contrat à tacite reconduction à tout moment après un an de souscription. Actuellement, la loi impose de résilier dans les deux mois précédents l'échéance. L'assuré conserve la possibilité de renoncer à son contrat selon un échéancier précis si l'assureur ne respecte pas les délais pour l'informer de son droit à résilier ou s'il exonère de cette obligation (loi Chatel). Ce principe de renouvellement à chaque échéance annuelle permet une couverture de l'assuré dans la continuité du contrat. C'est là un des arguments en faveur du maintien de la reconduction tacite dans sa forme actuelle.
Benoit Hamon souhaite au contraire qu'aucune date limite ne soit imposée. Selon son projet de loi, l'assuré aurait le droit de résilier sans frais ni pénalité à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. Sont concernés les assurances auto et habitation, la mesure ne s'appliquant ni aux couvertures santé et ni aux assurances emprunteurs. S'agissant de l'assurance auto, le caractère obligatoire de la garantie responsabilité civile imposera à l'assuré de joindre à sa demande de résiliation l'attestation de sa nouvelle assurance.
Pour les compagnies d'assurance traditionnelles, la mesure passe mal. Le Gema et la FFSA ont déjà exprimé leurs griefs à l'encontre d'un projet de loi ébauché sans concertation avec les professionnels. Ils mettent en avant l'augmentation des coûts structurels engendrés par un turnover accru, ce qui ne manquera pas de pénaliser les tarifs proposés aux assurés. La FFSA estime qu'un point supplémentaire de turnover représente 0,8% des primes perçues. En filigrane se sont les assureurs en ligne, souvent low cost, qui seraient les grands gagnants. La dématérialisation de la relation client réduit considérablement les coûts de gestion, lesquels représentent en moyenne entre 5% et 15% des primes hors taxes. Pour les contrats auto, on comprend aisément l'avantage de souscrire en ligne, mais pour l'assurance habitation, la procédure est rendue plus complexe par la nature même des biens à garantir.
Le projet de loi doit être présenté en conseil des ministres courant mai.