Instaurée en 1994, la loi Madelin a fêté ses 20 ans en février dernier. Destinée aux travailleurs non salariés, cette loi couvre 3 champs d'application : la santé, la prévoyance et la retraite. Elle a pour but de rétablir l'équilibre entre les droits des salariés et les TNS (artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires). Ces derniers sont moins bien protégés en cas d'arrêt de travail, ne bénéficient pas d'allocation chômage et partent en général à la retraite avec moins de 50% de leurs revenus d'activité. La loi Madelin a non seulement permis de donner une consistance juridique à l'entreprise exercée en nom personnel, mais également de donner un statut juridique et social au conjoint collaborateur tout en renforçant les régimes de sécurité sociale des non salariés.
Aujourd'hui plébiscité par ceux à qui il est destiné, le contrat Madelin, multiforme, permet d'uniformiser la protection sociale des TNS avec celle des salariés. Plus d'un million de travailleurs indépendants ont été séduits par un contrat Madelin. Le cadre fiscal qui concerne les contrats dits éligibles Madelin est le premier des avantages : les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable avec une fiscalité et des niveaux de plafonnement variables selon la couverture.
- retraite Madelin : déductibilité plafonnée à hauteur de 10% du revenu d'activité, majoré de 15% pour la part dépassant le PASS, dans la limite de 8 x PASS ; sortie sous forme de rente viagère imposable uniquement ;
- mutuelle santé et prévoyance Madelin : déduction limitée à 7% du PASS, majorée de 3,75% du bénéfice imposable de l'année N, dans la limite de 3% de 8 x PASS ; prestations sous forme de rente viagère imposable en prévoyance décès, prestations inclues dans le calcul du revenu imposable pour la prévoyance arrêt de travail.
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