A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés du privé quel que soit leur statut (cadres et non-cadres) devront être couverts par une complémentaire santé au sein de leur entreprise. Cet accord du 11 janvier 2013 transposé légalement en juin dernier permettra à quelque 4 millions de salariés de bénéficier d'une mutuelle santé. Indépendamment de son aspect social, cette mesure offre des avantages fiscaux aux employés comme aux entreprises, ce qui réduit son coût pour les uns et les autres. La loi définit un socle minimum de garanties, libre ensuite à chacun de renforcer la protection par des options qui pourront être souscrites en complément du contrat collectif ou de contracter sur surcomplémentaire à titre individuel.
Avantages d'un contrat collectif
Pour que le salarié et l'entreprise bénéficient d'exonérations de charges fiscales et sociales, le contrat obligatoire doit favoriser la mutualisation, c'est-à-dire qu'il doit être "responsable" (non prise en charge des différentes franchises médicales et des dépassements d'honoraires en cas de non respect du parcours de soins). Les contributions patronales au financement du régime santé complémentaire sont déductibles du revenu imposable (dans la limite des plafonds). Pour le salarié, la la participation au contrat collectif est déduite de son revenu imposable, même la part prise en charge par l'entreprise, toujours dans la limite des plafonds. Attention, cette règle fiscale pourrait changer : dans le cadre de l'élaboration du Budget 2014, le gouvernement envisage de supprimer l'exonération fiscale de la part abondée par l'employeur.
Les garanties d'un contrat collectif sont généralement plus élevées que celles des contrats individuels. Grâce aux économies d'échelle et au pouvoir de négociation des branches professionnelles ou des entreprises elles-mêmes, les contrats collectifs sont environ 32% moins chers que les contrats individuels à niveaux de garanties équivalents.
Renforcer la protection
Le constat actuel sera-t-il transposable une fois mise en place la généralisation de la complémentaire santé ? Si le coût est un frein pour les petites structures, ces dernières choisiront sans doute de se limiter au socle minimum, obligeant les salariés à compléter les garanties à titre individuel. Sans oublier qu'un contrat qui couvre l'ensemble des salariés ne répond pas aux besoins spécifiques de chacun. Cela implique que certains salariés, s'ils peuvent le financer, seront contraints de souscrire des garanties complémentaires à titre individuel s'ils veulent obtenir une protection complète. Soit le contrat collectif donnera accès à des options venant renforcer les niveaux de remboursement, soit le salarié choisira une surcomplémentaire, appelée aussi garantie complémentaire de troisième niveau. Le groupe April est déjà présent sur ce segment avec la Surcomplémentaire Santé Universelle 4 destinée aux personnes détentrices d'une couverture santé individuelle ou via l'employeur. Les surcomplémentaires vont donc sans doute se développer. Il faudra se rappeler que les schémas de gestion informatisés avec l'Assurance Maladie privilégieront l'organisme qui gérera la complémentaire obligatoire.