>Actuellement en préparation, le projet de loi Duflot sur l'urbanisme et le logement prévoit entre autre de créer un dispositif pour garantir les impayés de loyers. La garantie universelle des risques locatifs, inscrite dans le programme de François Hollande, devrait prendre la forme d'une taxe. Un temps évoquée, la piste d'une assurance obligatoire semble a priori écartée.

>Pour financer la garantie des risques locatifs, le ministère du Logement avait initialement étudié deux pistes : instaurer une assurance obligatoire ou alimenter un fonds par un prélèvement de 2% sur les loyers perçus par les propriétaires bailleurs. Le problème venait du financement uniquement supporté par ces derniers. Pour l'UNPI (union nationale des propriétaires immobiliers), cette GURL est une "fausse bonne idée" qui aurait pour effet pervers "d'inciter l'incivisme ou l'irresponsabilité des locataires indélicats". Les propriétaires sont plutôt dans l'attente d'une flexibilité du marché locatif permettant notamment de se libérer plus facilement des locataires mauvais payeurs.

>Pour le gouvernement, sécuriser les propriétaires et faciliter l'accès au logement vont de pair. Si le problème des impayés de loyers est marginal (2% des locations), il renvoie une image négative qui freine les petits propriétaires. Il existe aujourd'hui 2 formes de garanties locatives : l'assurance privée ou garantie des loyers impayés (GLI) souscrite par le propriétaire (entre 2% et 4,5% du montant des loyers) et la garantie des risques locatifs ou GRL qui permet de garantir le paiement des loyers tout en faillant l'accès à la location au plus grand nombre. Cette garantie s'applique uniquement pour les loyers ne dépassant pas 2 000€/mois charges comprises. Le locataire est éligible à la GRL dès lors que son taux d'effort (ratio loyers+charges/ressources) n'excède pas 50%. Les bailleurs sont libres de souscrire une telle garantie qui leur coûte autour de 3% du montant des loyers.

>On voit les limites de ces deux formules, subordonnées au libre choix du bailleur. La ministre du Logement Cécile Duflot voudrait systématiser cette couverture pour fluidifier le marché locatif. Les contours de la nouvelle garantie restent à préciser. Selon les indiscrétions de la Fnaim, le gouvernement privilégierait la piste d'une taxe dont le montant serait de l'orde de 1% des loyers perçus. Vivement souhaitée par la fédération, la participation des locataires est encore à débattre.