Les salariés bénéficiaires d'une complémentaire santé entreprise verront leur net imposable pour l'année 2013 supérieur à celui indiqué sur leur dernier bulletin de salaire. En effet, le net imposable déclaré au titre de 2013 devra être majoré du montant de la contribution patronale.
Selon les termes l'article 4 de la loi de finance 2014 (paru au Journal Officiel le 30 décembre dernier), la participation de l'employeur aux contrats collectifs et obligatoires des contrats de santé complémentaires est considérée comme une rémunération et doit, à ce titre, être ajoutée au net imposable de l'employé. La mesure doit rapporter à l'Etat 960 millions d'euros en 2014, somme qui servira à financer la hausse des plafonds d'accès à la CMUC et à l'ACS.
Cette mesure s'applique d'une manière rétroactive sur les revenus perçus en 2013. Ceci oblige l'employeur à rectifier la rémunération nette imposable lors de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), formalité administrative que doit accomplir toute entreprise employant des salariés. Etabli en fin d'année, ce document recense les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié sur lesquelles sont calculées les cotisations patronales et salariales. Il est remis à l'administration au plus tard le 31 janvier.
Compte tenu de la parution tardive de la loi de finance 2014, le ministère de l'Economie et des Finances a décidé, le 13 janvier dernier, de reporter la date limite de transmission de ce document déclaratif au 12 février 2014. Rappelons que ce document permet notamment aux organismes sociaux de déterminer les droits des salariés et qu'il permet à ces mêmes salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie.
Si le législateur n'a pas prévu une information obligatoire des salariés, il est préférable que les employeurs communiquent par courrier à leurs employés le nouveau montant net imposable.