>Parmi la centaine de mesures inscrites dans le projet de réforme bancaire (loi de séparation et de régulation des activités bancaires) définitivement adopté par le parlement jeudi 18 juillet, figure un point déterminant relatif aux contrats d'assurance obsèques. Le texte précise la définition des contrats obsèques souscrits auprès des assureurs ou des organismes de crédit, tout en excluant les contrats dits "packagés" qui composent la grande majorité des contrats. Initiée depuis des années par le sénateur Jean-Pierre Sueur, cette avancée est essentielle pour un marché soupçonné de manquer de transparence.

>Un contrat obsèques est réservé au préfinancement des obsèques du souscripteur. Pour éviter certaines dérives commerciales, les articles 23 bis et 23 ter de la nouvelle loi bancaire stipulent que les "formules de financement d'obsèques prévoient expressément l'affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire". Le contenu des prestations funéraires devra par ailleurs être obligatoirement détaillé et personnalisé, ce qui invalide définitivement la vente des contrats "packagés".

>Les contrats obsèques sont par ailleurs éligibles au mécanisme de participation aux bénéfices. En clair, la revalorisation annuelle des sommes versées par le souscripteur devient obligatoire (à hauteur de 80% du taux de la Banque de France). Aujourd'hui, les contrats obsèques ne rapportent rien à leurs souscripteurs : le capital destiné à payer les obsèques est bloqué jusqu'au décès, l'ayant-droit étant souvent obligé de compléter, alors que la banque ou la société d'assurance perçoit les intérêts des sommes placées. Déjà votée en 2008, cette disposition n'avait pu être mise en place au motif qu'elle aurait été contraire à une directive européenne sur les assurances vie. Une nouvelle rédaction du texte permet cette fois-ci de la rendre applicable.

>Contrats "packagés"

>Le contrat dit "packagé" est un contrat d'obsèques en prestations qui ne permet pas à l'assuré de modifier ses choix initiaux ultérieurement à la souscription. Proposé par les assureurs en association avec des opérateurs funéraires, ce type de contrat est a priori exclu du marché depuis la loi Sueur de décembre 2004. Cette loi aurait facilité la commercialisation des contrats en capital proposés par les compagnies d'assurance et pour lesquels les bénéficiaires ne sont pas tenus d'affecter les fonds au règlement des obsèques.