La loi Madelin a été créée en 1994, pour permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier d'avantages fiscaux, notamment pour leurs protections sociales, prévoyance, santé et retraite.
Il faut savoir qu'en cas d'arrêt maladie ou de décès les TNS sont moins protégés que les salariés. De plus, ils n'ont aucune couverture chômage. La loi Madelin a pour but de les aider à ses protéger à travers des contrats d'assurance. La loi Madelin permet en effet de déduire les cotisations de ces contrats d'assurance de leur revenu imposable.
Ils vont alors pouvoir se constituer une retraite, se protéger en cas de maladie, invalidité ou décès avec un contrat prévoyance.
L'avantage pour les TNS (artisans, commerçants, professions libérales et leurs conjoints collaborateurs) est que ceux-ci peuvent être mieux protégés, grâce à des contrats santé, prévoyance et retraite supplémentaires.
Les plafonds fiscaux pour les contrats retraite depuis 2004 sont les suivants:
Les cotisations versées pour les contrats de retraite supplémentaire peuvent être déductibles, dans la limite d'un des deux plafonds suivants:
- 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale + 15% de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
- ou 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Les plafonds fiscaux pour les contrats prévoyance et santé depuis 2004 :
Les cotisations versées peuvent être déduites dans la limite de 7% du plafond annuel de la Sécurité Sociale. A cela, il peut être ajouté 3.75% du bénéfice imposable. En tout, les deux déductions ne doivent pas dépasser 3% de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.
Des mesures transitoires sont possibles pour les TNS ayant souscrits des contrats avant le 25/09/2003, date du changement de régime.
Ces TNS ont le choix entre le nouveau régime de 2004, et l'ancien régime à savoir:
19% de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale pour tous les contrats Madelin, avec un seuil maximum de 3% de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale pour la prévoyance.
Ces mesures transitoires se sont terminées le 31/12/2010.
En conséquence, les TNS qui appliquaient l'ancien mode de calcul, doivent utiliser le nouveau régime depuis le 1er janvier 2011.
Peuvent bénéficier de la loi Madelin:
Tous les travailleurs indépendants imposables sur les BIC ou BNC, et affiliés au régime obligatoire des TNS? peuvent bénéficier du dispositif Madelin:
- artisans, commerçants, etc.;
- professions libérales,
- conjoints collaborateurs,
- gérants associés d'EURL (non salariés)
- etc.