Les clauses de désignation sont devenues les clauses de recommandation, mais la polémique n'est pas retombée. Après le veto des sénateurs la semaine dernière, le vote des députés était attendu : les législateurs ont adopté en nouvelle lecture l'article 12ter sur le recours des clauses de recommandation dans les accords de santé. Le tour de passe-passe du gouvernement en agace beaucoup, irrités par ces clauses de désignation qui cachent leur nom.
Même dans les rangs de la majorité, le principe des clauses de recommandation ne convainc pas. Le député PS Jacques Urvoas, président de la Commission des lois, a jugé le dispositif "acrobatique au niveau du droit". C'est effectivement une manoeuvre détournée qu'a réussie le gouvernement en modifiant la terminologie des clauses de désignation, censurées en juin par le Conseil Constitutionnel. Les Sages avaient jugé l'article L.912 du Code de la Sécurité Sociale autorisant les clauses de désignation intervenant dans les régimes de santé et de prévoyance des branches professionnelles contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Une victoire pour les compagnies d'assurance et les courtiers qui dénonçaient une atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, et mettaient en garde contre les dangers d'un système centralisé. La décision du Conseil Constitutionnel ne remet pas en cause la généralisation de la complémentaire santé, mais elle a obligé le gouvernement à réviser son prétendu mécanisme de mutualisation.
L'article est réécrit, les clauses de désignation disparaissent au profit des clauses de recommandation qui, en elles-mêmes, pourraient faire consensus si l'obligation n'était liée à une pénalité fiscale. Les entreprises qui choisiraient un autre organisme complémentaire que celui recommandé par la branche verraient leur forfait social augmenter. Mercredi 13 novembre les sénateurs adoptent quatre amendements de suppression de l'article 12ter qui autorise les recommandations par branche. Lundi 25, dernière étape législative devant les députés : le texte est finalement adopté sans modification et dans une ambiance relativement plus sereine qu'au Sénat.
Les clauses de recommandation entreront donc en vigueur à compter du 1er janvier 2014.