>La loi sur la sécurisation de l'emploi qui prévoit notamment la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du privé n'en finit pas de faire des vagues. L'article 1 précise en effet par des clauses de désignation que les partenaires sociaux sont autorisés à choisir un opérateur unique par branche d'activité. Les sociétés d'assurance, les mutuelles et les courtiers en assurance se sont insurgés contre cette atteinte à la liberté de choix au motif que les institutions de prévoyance, déjà majoritaires sur le segment de l'assurance santé collective, seront privilégiées à leur détriment. Le groupe Allianz porte son courroux en justice en saisissant le Conseil d'Etat et la Cour d'appel de Paris.

>Le 22 mai dernier, Allianz a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil d'Etat et la Cour d'appel de Paris. L'assureur conteste la validité des clauses de désignation présentes à l'article 1 de la loi sur la sécurisation de l'emploi, loi qui est la transposition de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI). Définitivement adoptée par le Sénat le 14 mai, cette loi prévoit entre autre que tous les salariés du privé devront bénéficier d'une couverture santé complémentaire au plus tard le 1er janvier 2016. Sa mise en place doit se faire par accord de branche avec désignation de l'opérateur en charge de la gestion du contrat collectif. Les institutions de prévoyance qui sont gérés de manière paritaire par des syndicats de salariés et d'employeurs se verront favorisées, car ce sont ces mêmes syndicats qui établissent par voie d'accord collectif le choix d'un partenaire imposé conformément à la signature d'un accord de protection complémentaire. En étant juges et parties, les organisations syndicales assoient encore plus la prédominance des institutions de prévoyance dans le champ de l'assurance santé collective. Un abus de position dominante et une atteinte à libre concurrence selon les sociétés d'assurance et les mutuelles. Pour mémoire, l'ANI ne prévoyait pas de clause de désignation, seulement une clause de recommandation laissant ensuite à l'entreprise le libre choix de l'opérateur. En privilégiant une autre option, le gouvernement se met à dos les organismes assureurs.

>Pour Allianz, ces clauses de désignation "ne respectent pas la liberté contractuelle de choisir son assureur et ni celle de déterminer le contenu du contrat dans lequel on s'engage". L'assureur tient à rappeler que "l'entreprise constitue le niveau de référence de la négociation collective" et regrette que "les moyens utilisés par la loi aboutissent à un monopole de fait au bénéfice des institutions de prévoyance". Allianz a été devancé dans sa démarche par les sénateurs UMP qui ont saisi le Conseil Constitutionnel après l'adoption définitive du texte la semaine dernière.