Vous quittez le monde du travail pour partir en retraite, mais vous êtes attaché à votre mutuelle santé collective. Vous venez d'être licencié et vous craignez de perdre votre couverture santé complémentaire. Il est possible de garder votre contrat de mutuelle dans un cas comme dans l'autre, mais le maintien se fait sous certaines conditions.
La loi Evin de 1989 permet aux salariés quittant l'entreprise de conserver leur mutuelle ou complémentaire santé obligatoire. Trois situations sont éligibles : les nouveaux retraités, les bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et les licenciés indemnisés par Pôle Emploi. La portabilité des droits s'étend aux ayants-droit d'un salarié décédé dans la limite de 12 mois.
Vous êtes retraité
Le maintien de la mutuelle n'est pas automatique, vous devez en faire la demande dans les 6 mois qui suivent votre départ de l'entreprise auprès de l'organisme qui assure la couverture complémentaire. Ce dernier a obligation de vous accorder les mêmes prestations sans questionnaire médical, sans délai de carence et sans limitation dans le temps. Votre couverture est garantie le lendemain de votre demande. Seul bémol, le tarif évolue à la hausse : vous supportez seul la totalité de la cotisation, puisque vous ne bénéficiez plus de la part patronale ; l'organisme assureur est par ailleurs autorisé à majorer la cotisation dans la limite de 50%. Sans compter que le niveau de garanties est parfois revu à la baisse (base de remboursement de 100% au lieu de 200%). Le coût du maintien sera dans tous les cas plus cher ; il légitime la recherche d'une nouvelle mutuelle. N'hésitez pas à comparer les offres avant de décider le maintien de votre ancienne mutuelle.
Les dispositions sont les mêmes si vous bénéficiez d'une rente d'incapacité ou d'invalidité.
Vous venez d'être licencié
Depuis le 1er juillet 2009, les chômeurs peuvent conserver le bénéfice des couvertures santé et prévoyance de leur ancienne entreprise en cas de rupture du contrat de travail donnant lieu à indemnisation chômage. Tous les modes de rupture du contrat de travail sont concernés, incluant la rupture conventionnelle. Seuls les salariés licenciés pour faute lourde sont exclus du dispositif.
La durée du maintien des garanties de prévoyance correspond à la durée du dernier contrat de travail dans la limite de 9 mois. Si vous avez travaillé 4 mois, vous continuez de bénéficier de votre couverture santé pendant les 4 mois qui suivent votre licenciement. Le financement est assuré dans les mêmes proportions qu'antérieurement au licenciement, conjointement par vous-même et par votre ancien employeur. Si le contrat évolue durant la période de probabilité des droits, vos garanties et vos cotisations s'alignent sur celles des salariés de votre ancienne entreprise. Le maintien de la couverture est assujetti à la période de chômage, c'est-à-dire que vous devez informer votre ancien employeur de la cessation du versement des allocations chômage si elle intervient durant la période de maintien des garanties. Le non-paiement de votre quote part libère votre ancien employeur de son obligation et entraîne la perte des garanties. Vous avez la possibilité de renoncer au maintien des garanties en le notifiant par écrit dans les 10 jours suivant la date de cessation de votre contrat de travail.