Elle comporte un volet résiliation pour certaines assurances. Les assurances auto, habitation, mais aussi affinitaires (c'est-à-dire associées à l'achat d'un bien, voyage, téléphonie,...) peuvent ainsi être résiliées à tout moment par l'assuré après la première échéance annuelle. L'assurance santé est en revanche exclue du champ d'application de cette loi. Si vous souhaitez résilier votre couverture santé complémentaire, vous devrez suivre les dispositions de la loi Chatel.
Résiliation des assurances auto et habitation
La mesure était très attendue des consommateurs. La loi Hamon simplifie en effet les conditions de résiliation. Elle autorise la dénonciation des contrats d'assurance auto et multirisque habitation à tout moment après une année pleine, et cela, sans préjudice financier pour l'assuré. Cette disposition va encourager la concurrence sur ce type de dépenses contraintes et entraîner mécaniquement une baisse des tarifs, malgré les craintes avancées par bon nombre d'assureurs quant à une possible fragilisation du principe de mutualisation.
Comment résilier sa mutuelle santé ?
Il en va tout autre pour votre mutuelle santé. Ces nouvelles clauses de résiliation infra-annuelles ne s'appliquent pas aux contrats de santé complémentaires. La résiliation suit le processus classique, c'est-à-dire qu'elle demeure possible à échéance annuelle sous respect du dépôt de préavis.
La loi Chatel fixe des barrières temporelles pour protéger l'assuré. L'assureur est en effet obligé de vous informer de votre droit à résiliation (par courrier) au minimum 15 jours avant la date limite, soit généralement 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat. Vous pouvez alors résilier par lettre recommandée sans pénalités ni explications à fournir.