Le Sénat a supprimé vendredi dernier les clauses de désignation sur la complémentaire santé. Incluse dans le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi (ANI), la généralisation de la complémentaire santé est sujette à controverse depuis l'adoption en janvier de l'accord entre le patronat et les partenaires sociaux. Sa mise en place telle que prévue dans le texte ne fait pas consensus parmi les professionnels de l'assurance.
Effet de surprise au Sénat vendredi dernier. La Haute Assemblée a adopté un amendement UMP au projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, visant à supprimer la possibilité pour les branches professionnelles de désigner l'opérateur chargé de proposer une complémentaire santé à tous les salariés. Le texte voté à l'Assemblée Nationale début avril prévoit en effet que les partenaires sociaux pourront imposer à toutes les entreprises d'une même branche un seul organisme gérant la complémentaire santé de leurs salariés. Certains élus avaient tenté d'amender le texte, finalement les députés PS n'avaient pas retenu la proposition de leur collègue Gérard Bapt d'améliorer le processus de mise en concurrence des différents acteurs (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance). Le gouvernement ne tiendra pas compte non plus de l'avis de l'Autorité de la concurrence mettant en cause des clauses de désignation qui renforceront la position déjà dominante des institutions de prévoyance dans le secteur de l'assurance santé collective.
La décision des sénateurs redonne espoir aux mutuelles, aux assureurs et autres intermédiaires. L'amendement UMP soutenu par les centristes prévoyant la suppression des clauses de désignation a été adopté par 171 voix contre 164. La modification est une revendication du Medef par le biais notamment de la FFSA (fédération française des sociétés d'assurance). Le texte initial issu de l'accord du 11 janvier laissait jouer la libre concurrence entre prestataires sans ôter le principe de recommandation par les branches.
Le texte doit encore repasser en seconde lecture devant l'Assemblée. Michel Sapin, le ministre du Travail et de l'Emploi, a annoncé qu'un nouveau vote aura lieu concernant les clauses de désignation. Si elles étaient maintenues, certains menacent déjà de nombreux contentieux.