A l'heure où le gouvernement se préoccupe de l'accessibilité à une complémentaire santé pour tous, ces dispositions réglementaires qui sollicitent la participation des organismes complémentaires vont insidieusement augmenter les coûts pour les assurés.
Forfait de 5€
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 a été définitivement adopté le 3 décembre dernier. Selon l'article 4, une mesure vise à rémunérer le rôle de coordination du médecin traitant pour endiguer les dépassements d'honoraires. Conformément à l'article 7 de l'avenant n°8 à la convention nationale signée en octobre 2012 (qui organise les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie), les organismes complémentaires ont pris l'engagement de participer au développement des nouveaux modes de rémunération en finançant pour moitié les 150 millions d'euros prévus à la mise en place de forfaits pour les médecins traitants. Le forfait annuel par assuré ou ayant-droit est de 2,5€ pour l'année 2013, il passe à 5€ en 2014. Le produit global est affecté à la caisse nationale de l'Assurance Maladie des travailleurs salariés. Les mutuelles craignent qu'à terme elles soient obligées de prendre en charge l'intégralité du forfait.
Portabilité des droits
En plus de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi prévoit l'extension de la portabilité des droits d'un ex-salarié au chômage : à compter du 1er juin 2014, un ex-salarié (licenciement, fin de contrat, démission légitime, rupture conventionnelle) pourra continuer à bénéficier de sa complémentaire santé collective durant 12 mois au lieu de 9. L'autre changement intervient au niveau de la participation de l'employeur : elle passe de 50% aujourd'hui à une prise en charge totale de la cotisation. Les entreprises qui emploient de nombreux CDD ou qui sont amenées à licencier vont être pénalisées par cette obligation. Le surcoût va être reporté sur les cotisations des autres salariés. Pour limiter l'impact de l'augmentation prévue à partir du 1er juin, certains assureurs ont déjà proposé aux entreprises de procéder à un premier ajustement dès janvier 2014.
Fin de l'exonération de la contribution patronale pour les salariés
Les contrats collectifs de prévoyance et complémentaire santé bénéficient d'exonérations sociales et fiscales. En matière de santé, sont concernés les contrats dits responsables. La contribution de l'employeur pour chaque salarié est exonérée de cotisations de Sécurité Sociale dans la limite des plafonds (jusqu'à 6% du PASS + 1,5% de la rémunération annuelle brute du salarié, sans excéder 12% du PASS, soit 4 444€ pour 2013). Aujourd'hui le salarié bénéficie d'une déduction fiscale : la totalité de la cotisation (part patronale et part salariale) est déductible de son revenu imposable dans la limite des plafonds (7% du PASS + 3% de sa rémunération annuelle brute, sans excéder 24% du PASS, soit 8 888€ pour 2013). Le projet de loi de finances 2014 prévoit de supprimer l'exonération sur la part patronale. Si le vote définitif du PLF 2014, prévu dans quelques jours, entérine la mesure, les salariés seront taxés sur la contribution patronale.