Le ministère de la Santé a présenté lundi 30 juin un projet de décret fixant le plafond de remboursement complémentaire des lunettes à 470€. Il s'agit de limiter la prise en charge de l'optique par les mutuelles pour faire baisser les coûts. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la réforme des contrats solidaires et responsables.
Ce projet de décret fixe le plafond de remboursement des lunettes avec verres simples à 470€ (au lieu de 450€ selon le projet initial). Dans ce prix est inclus le seuil maximal pour la monture, à savoir 150€. Si votre monture coûte 150€, il vous restera 320€ pour financer les verres. Pour les verres complexes, le plafond atteindrait 750€, 850€ pour une paire de lunettes avec des verres très complexes. La publication du décret est prévue courant août ou septembre pour une entrée en vigueur de la mesure, ainsi que celles qui concerneront le nouveau cadre des contrats responsables, en avril 2015. Les mutuelles auront jusqu'à fin 2017 pour s'y conformer. Celles qui proposeront une couverture plus élevée se verront appliquer une fiscalité plus lourde.
Les organismes mutualistes montent au créneau pour dénoncer un projet qui risque d'exclure les plus démunis. La prise en charge des lunettes par les complémentaires intervient à hauteur de 68% en moyenne, les assurés étant de leur poche pour 26%, le reste étant la maigre part remboursée par la Sécurité Sociale. En abaissant les seuils de remboursement par les mutuelles, le risque est de voir le reste à charge augmenter pour les assurés. Le gouvernement réfléchit différemment : plus les niveaux de remboursement par les mutuelles sont élevés, plus les prix augmentent, les opticiens ayant la fâcheuse tendance à se caler sur la couverture souscrite. Une spirale inflationniste que le gouvernement souhaite rompre en plafonnant les remboursements complémentaires.
Les dépassements d'honoraires font également partie du train de réforme. Le plafond de prise en charge par les mutuelles serait fixé à 150% durant deux ans (2015 et 2016) pour tomber à 100% ensuite, soit deux fois le tarif conventionné.