Dernier round pour l'accord sur les dépassements d'honoraires ? Alors que les trois parties prenantes, Assurance Maladie, syndicats de médecins libéraux et complémentaires santé, n'ont pas réussi à trouver la solution concernant l'encadrement des dépassements d'honoraires, la ministre de la Santé Marisol Touraine ne menace plus de passer en force avec une loi.
Rien n'est réglé sur l'encadrement des dépassements d'honoraires. Après les réunions sans effet la semaine dernière, les ultimes négociations qui se sont achevées ce mardi matin ont tout juste abouti à un consensus pour ne pas signer. Les discutions devaient se conclure par un texte visant à limiter les dépassements d'honoraires des médecins de secteur 2. Le projet d'accord prévoit la mise en place d'un contrat d'accès aux soins pour les praticiens à honoraires libres, ceux du secteur 2. Ces médecins prendraient l'engagement de geler leurs dépassements à 2 fois le tarif de la Sécu et de pratiquer des tarifs conventionnés pour les patients aux revenus modestes. Ces mêmes médecins pourraient profiter d'exonérations de charges en échange de ne pratiquer aucun dépassement pour les assurés bénéficiant de la CMU ou de l'ACS. Le projet entend par ailleurs sanctionner les dépassements abusifs, ceux qui excèdent de 150% le tarif de la Sécu (2,5 fois le tarif de la Sécu, soit 70€ contre 28€ la consultation chez un spécialiste). Autre point fondamental du texte : la revalorisation des tarifs des médecins de secteur 1. Plusieurs centaines de millions d'euros à la charge des mutuelles et organismes complémentaires seraient allouées pour son financement.
Une réunion de la dernière chance, si l'on se réfère aux propos de la ministre de la Santé qui "menaçait" encore la semaine passée de légiférer en cas d'échec. Le président de la République avait même affirmé le week-end dernier à l'occasion du 40ème congrès de la Mutualité Française que le Parlement serait amené à trancher en cas de non-accord. Un mode de négociation vertement critiqué par les syndicats de médecins et un ultimatum plutôt vain quand on sait que le dossier des dépassements d'honoraires attend de trouver une issue depuis 32 ans. Le sujet attendra donc quelques jours de plus, Marisol Touraine se dit confiante dans la possibilité d'un accord. Elle estime que la difficulté du dossier implique plus de temps, tout en précisant que la loi est prête.
Difficile pour les assurés de s'y retrouver. Il faudra que chacun fasse preuve de pédagogie pour expliquer les futures modalités de la prise en charge. Pour mémoire les dépassements d'honoraires coûtent plus de 2 milliards d'€ aux assurés et aux organismes complémentaires.