Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2016 (PLFSS 2016) prévoit de faciliter l'accès des retraités à une couverture santé complémentaire. Le dispositif consisterait à sélectionner un nombre restreint de contrats dédiés dans le but de rendre les formules financièrement plus accessibles. Une nouvelle segmentation du marché qui n'a pas l'approbation des organismes mutualistes et de certaines associations.
Une mutuelle spéciale seniors
L'article 20 du PLFSS 2016 prévoit de faciliter l'accès aux retraités à une complémentaire santé et pour ce faire, de sélectionner un nombre réduit de contrats dédiés aux plus de 65 ans. L'objectif est d'offrir un meilleur rapport prestations/prix à une couverture santé très onéreuse pour les seniors. Le dispositif devrait ressembler peu ou prou à la réforme de l'ACS (aide à la complémentaire santé) qui est entrée en vigueur le 1er juillet dernier : une liste restreinte de contrats agréés répondant à des critères de qualité et d'accessibilité financière.
Ces contrats "spécial seniors" seraient assortis d'un crédit d'impôt de 2% et d'un taux de fiscalité réduit. Ils doivent être en place à compter du 1er avril 2017.
A noter : les contrats dédiés aux seniors existent déjà. Les comparateurs aident les assurés à trouver la formule adaptée à leurs besoins au juste prix.
La désapprobation des organismes complémentaires
Pour l'Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie), mais également pour la Mutualité Française et différentes associations de retraités et de patients (Fnar, Ciss, Fnath), ce dispositif réservé aux assurés de plus de 65 ans segmente encore plus un marché déjà compartimenté (déjà 8 dispositifs différents d'accès à une complémentaire santé). Cette segmentation constitue un frein à la mutualisation des risques entre actifs et inactifs et remet en cause le principe de solidarité inter-générationnelle.
Les mutuelles dénoncent en outre le manque de concertation autour d'un projet qui concerne potentiellement 12 millions de personnes. Elles proposent plus simplement d'instaurer la généralisation du chèque-santé pour aider à acquérir une complémentaire santé.