A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés du privé devront être couverts par une complémentaire santé au sein de leur entreprise. Mesure phare du gouvernement, inscrite à l'article 1 de la loi de sécurisation de l'emploi, la généralisation de la complémentaire santé nécessite une mise en place complexe qui se heurte aujourd'hui à d'autres réformes visant la santé. Estimant le calendrier intenable, le Medef a demandé un report de six mois des différentes échéances, un souhait qui ne peut être exhaussé que par voie législative.
L'entrée en vigueur de la complémentaire santé à tous les salariés va-t-elle être repoussée de six mois ? C'est en effet la requête du Medef qui remet en cause le calendrier, trop serré selon l'organisation patronale pour que les négociations des branches professionnelles soient menées dans de bonnes conditions. Les branches professionnelles ont jusqu'au 30 juin 2014 pour trouver un accord et recommander un ou plusieurs prestataires. En cas d'accord, la couverture minimum prévue par la loi sera mise en place. Sans accord, l'entreprise mène ses propres négociations en interne sur un délai courant jusqu'au 31 décembre 2015. A défaut d'accord, l'employeur choisit le contrat complémentaire de manière unilatérale pour se mettre en conformité au plus tard le 1er janvier 2016.
Pour les entreprises, les échéances sont difficiles à tenir, car se joue en parallèle la réforme des contrats responsables. Le gouvernement a décidé de resserrer le cahier des charges de ces contrats qui incitent les assurés à respecter le parcours de soins coordonné. Or les contrats collectifs doivent impérativement respecter la définition des contrats responsables. Comment trouver un accord avec un partenaire complémentaire si le cadre de la couverture minimum obligatoire reste à préciser ? Le gouvernement a prévu de légiférer pour que les nouvelles règles soient effectives à compter du 1er janvier 2015.
Un report de l'ensemble des échéances de six mois devrait permettre, selon le Medef, d'aider les entreprises à négocier en toute connaissance de cause. Les entreprises doivent en même temps se conformer à une autre obligation contenue dans la loi de sécurisation de l'emploi : la prolongation de la portabilité des droits santé et prévoyance de 9 à 12 mois. Cette disposition doit entrer en vigueur au 1er juin 2014 pour les garanties santé et au 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance.
Seule une solution législative pourrait modifier le calendrier, puisque les délais concernant la généralisation de la complémentaire santé ont été précisés dans le texte de loi. Il est probable que la loi de financement de la Sécurité Sociale soit rectifiée.