Parmi les différents dispositifs d'épargne retraite, le Plan d'Epargne Retraite Entreprises se taille une position enviable avec plus de 4 millions de personnes assurées. Son encours a progressé de 4% en 2016. Retour sur les caractéristiques de ce contrat d'assurance vie collectif.

Anciennement connu sous l'appellation de contrat "article 83" en référence à cet article du Code général des impôts qui régit sa fiscalité, le PER Entreprises est un contrat collectif de retraite souscrit par l'entreprise et ouvert à tous les salariés ou à certains d'entre eux, à titre obligatoire s'ils sont concernés. Il constitue un dispositif hybride entre le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire) et le "contrat retraite article 83".

Les caractéristiques du PER Entreprises

Sa mise en place est à l'initiative de l'employeur et se fait soit :

• par convention ou accord collectif au sein de l'entreprise
• par acceptation majoritaire des salariés d'un projet d'accord proposé par l'entreprise
• par décision unilatérale de l'employeur (les cotisations sont alors financées par l'entreprise seule).

Le PER Entreprises est alimenté obligatoirement par l'entreprise, cette partie obligatoire étant soumise au cadre fiscal de l'article 83. Le salarié peut l'alimenter de manière facultative à partir d'un compte individuel qui peut être abondé à tout moment et sans plafond. Il peut aussi y affecter des droits issus de son CET (Compte Epargne Temps), de même que transférer l'épargne-retraite issue du PER Entreprises de son précédent employeur. L'épargne-retraite constituée sur un PER Entreprises est définitivement acquise quelle que soit la suite de la carrière.

Régime fiscal du PER Entreprises

Au-delà de garantir à l'employé un complément de retraite lui permettant d'assurer un niveau de vie plus aisé, le PER Entreprises présente un intérêt fiscal avantageux à la fois pour l'entreprise et le salarié. Tout en étant exonérées de cotisations patronales (dans la limite des plafonds), les cotisations obligatoires de l'entreprise versées dans le cadre du plan retraite sont fiscalement déductibles du revenu imposable de l'entreprise.

Pour le salarié, les cotisations obligatoires ne sont pas imposables si elles n'excèdent pas 8% de sa rémunération brute annuelle. Les versements facultatifs sont déductibles du revenu imposable du salarié dans la limite des plafonds retenus pour le PERP.

Une fois à la retraite, l'ex-salarié perçoit l'épargne constituée de son PER Entreprises sous forme de rente viagère. Celle-ci est imposable au même titre que les pensions de retraite.