La garantie décennale, aussi appelée assurance décennale, s’applique aux professionnels du bâtiment, qu'ils soient entrepreneurs, maçons, promoteurs, architectes… Il s’agit d’un système de recouvrement qui sert à assurer différents dommages portant atteinte directement sur la solidité de la construction et résultant de malfaçons cachées.

D'une validité de 10 ans à compter de la date de livraison, cette attestation est strictement émise par un assureur certifié.

Découvrez les quatre questions les plus fréquemment posées sur ce sujet et faites jouer votre couverture au moment opportun.

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance que tous les constructeurs sont tenus de souscrire. Le rôle de celle-ci est de couvrir la réparation de différents dommages susceptibles de nuire à la solidité d’une construction. Ladite garantie prend effet dès réception des travaux et sa validité va sur dix ans.

Que recouvre ce type de garantie ?

Plusieurs structures et éléments de la construction sont prises en considération dans ce recouvrement. Le programme assure entre autre : la toiture, dans la mesure où elle devient une nuisance pour l’étanchéité ; le carrelage ; l’électricité ; le dispositif de chauffage qui ne fonctionne pas correctement et pouvant ainsi nuire à l’infrastructure.

Tout ce qui se rapporte à l’aspect esthétique de la construction n’engage par contre pas la garantie décennale.

La souscription à une garantie décennale

Qui doit souscrire cette assurance ?

La garantie décennale s’adresse à tous les constructeurs d’ouvrage : peintres, plombiers y compris et ces derniers sont invités à y souscrire avant même l’ouverture de leur chantier. Signalons également que le contrat doit faire mention de la durée exacte de la garantie, soit 10 années à compter de l’annonce des travaux.

Il est à noter qu’avant d’entamer tout nouveau chantier, les professionnels de la construction ont le devoir de fournir au maître d’ouvrage une attestation de garantie décennale en cours de validité.

Cette action témoigne non seulement de leur bonne foi, mais sert surtout à justifier qu’ils ont bel et bien contracté l'assurance décennale adéquate à leur secteur d’activité.

Notons également que les caractéristiques du contrat d’assurance décennale doivent être mentionnées dans cette attestation.

Qui délivre l'attestation d'assurance décennale ?

L’attestation d’assurance décennale est émise directement par l’assureur. Toutefois, il peut arriver que des représentants habilités de la compagnie d’assurance la délivrent au professionnel du bâtiment.

Quand faire fonctionner l'assurance décennale ?

L'assurance décennale peut être mise en fonction dès qu’un sinistre touchant directement l’infrastructure survient. Il est à préciser que la nature des problèmes observés doit être expliquée afin de justifier votre demande de recourir à la garantie.

Par ailleurs, il ne faut pas omettre de joindre les documents nécessaires à ce type de requête dans la lettre recommandée à adresser à l’administration compétente. La présentation d’un justificatif d’identité sera obligatoire.