Si vous souhaitez changer d'assurance santé senior parce que vos besoins ont évolué ou que le contrat vous coûte trop cher, profitez des dispositions de la loi Chatel. Celle-ci oblige l'assureur à vous informer de vos droits de résiliation.

Le cadre législatif vous permet de résilier votre mutuelle :

• à échéance annuelle en respectant le délai de préavis porté dans le contrat avant la date limite d’échéance, en principe 2 mois avant sa date d’anniversaire de souscription
• en cas de modification du contrat (article L.141-4 du code des assurances).

Depuis août 2005, la loi Chatel introduit la notion d'information de l'assuré en matière de résiliation. Les assureurs ont obligation de vous informer que vous pouvez résilier votre contrat à tacite reconduction selon un échéancier précis. Cette disposition s'applique notamment aux contrats d'assurance santé individuels. Elle permet aux assurés de résilier leur mutuelle hors délais contractuels si l'assureur ne respecte pas son devoir d'information.

L'assureur doit vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance, le plus souvent 2 mois avant la date d'anniversaire, au plus tard 15 jours avant cette date d'échéance. Si vous recevez l'information dans les délais ou après, c'est-à-dire au plus tard jusqu'à la date d'anniversaire du contrat, vous disposez de 20 jours pour résilier. A défaut, vous pouvez dénoncer votre contrat à tout moment par lettre recommandée avec AR tout en précisant que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel.

Attention : les contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative, souscrits par des associations et souvent qualifiés à tort d'assurances individuelles (à l'exemple des mutuelles communales), ne bénéficient pas de la loi Chatel. Ces contrats fonctionnent comme des contrats classiques individuels, mais sont applicables à un groupe de personnes. Dès lors ils ne peuvent être résiliés hors échéance annuelle.