Mutuelle : attention aux arnaques

Mutuelle : attention aux arnaques

Dans une recommandation publiée en février dernier, la Commission des clauses abusives (Cca) fait savoir qu'elle a détecté près d'une quarantaine d'anomalies contractuelles dans les contrats de complémentaires santé. Ces abus constatés concernent de nombreux domaines, de l'information relative à l'assuré aux délais de carence en passant par la révision des cotisations. Votre contrat est-il conforme à la réglementation ?

38 clauses abusives dans les contrats de mutuelle santé

Tous les contrats de complémentaire santé sont visés par la Cca, qu'ils soient individuels, collectifs, qu'ils soient régis par le code de la mutualité ou le code des assurances. La commission a relevé 38 clauses qu'elle considère comme abusives. Ces manquements concernent entre autres :

  • l'information des consommateurs : ne pas avoir informé l'assuré ou l'adhérent des modifications touchant aux montants des cotisations ou des prestations ;
  • la radiation : exclure un adhérent pour des motifs étrangers à l'exécution du contrat ou percevoir une cotisation après radiation pour décès de l'adhérent ;
  • la révision des cotisations : modifier unilatéralement le tarif indépendamment de toute demande de modification des garanties de la part de l'assuré ;
  • l'absence de remise des conditions contractuelles par écrit ou sur tout autre support durable pour les contrats conclus à distance ;
  • la date d'adhésion : ambiguïté sur la date de conclusion pour les contrats souscrits par téléphone ;
  • le délai de renonciation : ambiguïté sur la date à partir de laquelle court le délai ;
  • l'évolution de la cotisation : augmenter la cotisation dans une proportion non connue à l'avance ;
  • les exclusions de garanties : clause qui n'identifie pas les maladies, affections ou accidents exclus antérieurs à la date d'adhésion ;
  • l'expression des remboursements : une garantie en pourcentage sans préciser à quoi se rapporte ce pourcentage (base de remboursement de la Sécu ou reste à charge pour l'assuré) ;
  • la collecte des données à caractère personnel : rédaction confuse de la clause relative au traitement des données personnelles.


Qu'est-ce qu'une clause abusive ?

Selon les textes de référence*, une clause est considérée comme abusive si elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, l'assureur doit apporter le preuve du caractère non abusif de la clause en question. Un décret pris en Conseil d’État détermine la liste noire des clauses abusives de manière irréfragable, en d'autres termes interdites par la loi eu égard à leur gravité.

Que faire en cas de clause abusive ?

Si la clause figure sur la liste noire, elle est réputée non écrite, l'assuré n'a pas à l'appliquer. Pour une clause présumée abusive, il convient de contacter l'assureur pour faire valoir son droit, et à défaut, saisir le juge qui la déclarera nulle après avoir apprécié son caractère abusif si l'assureur ne parvient pas à démontrer le contraire.

article L.212-1 code de la consommation



Gerard Mihranyan

Par , le mercredi 7 mars 2018

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